Réponses des Ministres aux Parlementaires Assemblée nationale – 13/03/2000 (JO 11/12/2000) Mr Etienne Pinte – Députée des Yvelines, 1ère circonscription (RPR) M. Etienne Pinte attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les subventions aux associations assujetties aux impôts commerciaux. Compte tenu…
Lire la suiteRemarque : Pour certaines réponses, la réglementation a pu être modifiée depuis la date de publication ; nous vous conseillons donc de consulter également les dossiers et les jurisprudences sur le thème. « Notre association est assujettie aux impôts commerciaux depuis le 1er…
Lire la suiteEngagement de salarié permanent, de formateur, d’animateur, d’artiste, achat de spectacle, coproduction, cession de droit d’auteur, etc : quel contrat conclure ? quelles mentions ? quelles aides possibles ? qui signe le contrat ? quelle rémunération ? quelles indemnités ?…
Lire la suiteUne fois la période d’essai (La période d’essai) achevée, le CDD ne peut pas être rompu avant l’arrivée du terme, sauf en cas : d’accord des parties ; de force majeure ; de faute grave ou faute lourde ; de la justification par le…
Lire la suiteRemarque : Pour certaines réponses, la réglementation a pu être modifiée depuis la date de publication ; nous vous conseillons donc de consulter également les dossiers et les jurisprudences sur le thème. « Un étudiant qui a perçu des salaires comme comédien peut-il…
Lire la suiteLes informations sur les principales questions juridiques qui se posent dans le secteur culturel et associatif : subvention, relation collectivités publiques et associations , billetterie, droits d’auteur et droits voisins droit à l’image, responsabilités juridiques et financières, sécurité.
Lire la suiteRemarque : Pour certaines réponses, la réglementation a pu être modifiée depuis la date de publication ; nous vous conseillons donc de consulter également les dossiers et les jurisprudences sur le thème. « Pouvez-vous m’indiquer s’il est possible de concilier le « statut » d’intermittent…
Lire la suiteRéponses des Ministres aux Parlementaires Sénat – (JO 24/08/2006) M. Jean-Louis Masson – Sénateur de la Moselle (NI) M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le caractère parfois imprécis de la notion de…
Lire la suiteRéponses des Ministres aux Parlementaires Assemblée nationale – 3/04/2000 (JO 24/07/2000) M. Denis Jacquat – Député de la Moselle, 2ème circonscription (DL) M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l’intérieur de bien vouloir lui préciser quels sont les critères qui permettent…
Lire la suiteDoit être requalifiée en entreprise individuelle l’association qui la dissimule. Dans ce cas, la personne qui dirige en réalité cette entreprise sous couvert de l’association est soumise à l’ensemble des impositions à titre personnel. Une association avait été créée par…
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