Différents types de contrats

types de contrat

CDD (Contrat à Durée Déterminée) : contrat dont la durée est précise et renouvelable une seule fois.
CDI (Contrat à Durée Indéterminée) : la durée de fin d’embauche d’un employé signant ce type de contrat n’est pas précisée. Par contre un CDI peut être rompu soit par le licenciement de l’employé par l’employeur soit par démission de l’employé.
CTI (Contrat Temporaire de Travail) : une agence d’intérim met à la disposition d’une entreprise des travailleurs temporaires. Ces derniers signeront un contrat avec l’agence d’intérim et un autre avec leur employeur.

Cotisations sociales

cotisation social

Les cotisations sociales sont payées aussi bien par l’employé appelées dans ce cas (cotisations salariales) que par l’employeur (cotisations patronales). Elles servent à financer 4 branches de la sécurité sociale à savoir : la branche maladie, la branche vieillesse, la branche famille et la branche chômage. Pour les salariées c’est l’entreprise qui prélève les cotisations salariales et patronales dont l’organisme de recouvrement est l’URSSAF. Les professions libérales et les non-salariés payent eux-mêmes leurs cotisations.

Le contrat de travail

contrat de travail

Le contrat de travail est un élément fondamental qui scelle la relation entre l’employeur et l’employé d’un point de vue juridique. Il contient entre autres certains éléments comme : le nom et les coordonnées de l’employeur, le nom de l’employé, la date de l’embauche et celle de la fin du contrat, la fonction occupée, les rémunérations perçues, la nature du contrat… Ce document doit être impérativement signé par les deux parties.

Le bulletin de paie

C’est un document obligatoire qui doit être remis par l’employeur à l’employé attestant du versement du salaire à l’intéressé. Il contient entre autres :

  • Le nom de l’employé, celui de l’employeur et son adresse
  • Les différentes cotisations sociales déduites du salaire
  • Le salaire net mensuel perçu par l’employé

Prélèvements obligatoires du salaire

Vous trouverez sur votre fiche de paie des prélèvements comme : La CSG (contribution sociale généralisée) : ce prélèvement sert à financer la sécurité sociale La CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale) : impôt prélevé sur le salaire pour enrayer les dettes de la sécurité sociale.

Prelevements du salaire

Cadre légal

Les relations du travail sont régies par le Code du travail et les conventions collectives au regard des pratiques propres à chaque secteur d’activité. Le Code du travail définit les règles applicables en matière d’embauche

Contrat de travail

En droit français, il existe différents types de contrat de travail. La forme de contrat la plus utilisée est le contrat à durée indéterminée (CDI). Le contrat de travail est généralement écrit

Représentation du personnel

La représentation du personnel varie selon la taille de l’entreprise. Dans les établissements d’au moins 11 salariés, les délégués du personnel sont élus par les salariés et ont des missions précises

 

 

Formalités d’embauche

Les formalités administratives pour le recrutement sont réduites grâce à la déclaration unique d’embauche (DUE). Des aides au recrutement peuvent être accordées aux entreprises

Durée légale du travail

Fixée à 35 heures hebdomadaires pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif, la durée légale du travail effectif est une durée de référence, un seuil à partir duquel sont calculées les heures supplémentaires

Protection sociale

La France dispose d’un système de sécurité sociale pour tous les salariés qui regroupe quatre types d’assurance : assurance maladie, assurance vieillesse, allocations familiales et accidents de travail

 

Les conditions pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur salarié

Le statut d’auto-entrepreneur salarié permet d’avoir de flexibilité en termes d’horaire, ce qui n’est pas le cas avec un contrat de travail. Mais, avant de demander à devenir auto-entrepreneur salarié, il est important de savoir quelques conditions, règles et formalités attachées au statut. Avant de faire votre déclaration d’auto-entrepreneur, prenez le temps de découvrir les principales caractéristiques du statut d’auto-entrepreneur : conditions, seuils, régime social, démarches… droit-autoentrepreneur.fr vous dit tout ce que vous devez absolument savoir !