Travail

Prestation salariée ou non salariée

Un artiste-peintre réalisant une œuvre pour le compte d’une SARL en contrepartie d’une rémunération n’est pas titulaire d’un contrat de travail s’il ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un lien de subordination. Le lien de subordination est défini par…

Président engagé comme artiste par l’association et régime intermittent du spectacle

« Un président d’association non rémunéré, détenteur de la licence d’entrepreneur de spectacles, et exerçant par ailleurs le métier de comédien, peut-il percevoir des cachets de comédien de l’association dont il est président et accéder au régime d’intermittent du spectacle ? » D’un…

Président d’une association salarié comme employé administratif

« Le président de notre association souhaiterait travailler comme employé administratif tout en conservant son mandat de président. Sa rémunération est-elle possible ? Si oui, sous quelle forme ? Y a-t-il une limite de temps de travail ? En outre, l’aide de l’Etat pour…

Préavis de licenciement dans le cas d’un congé pour adoption à l’étranger

Réponses des Ministres aux Parlementaires Assemblée Nationale-12/07/2005-(JO 18/10/2005) Mme Élisabeth Guigou appelle l’attention de M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes sur le préavis de licenciement dans le cas d’un congé pour adoption à l’étranger….

Possibilité de réaliser soi-même sa propre billetterie ?

« Les billets d’un spectacle doivent-ils obligatoirement être « édités » par un imprimeur ? Peuvent-ils être faits « manuellement » (fabriqués par nous-mêmes en PAO) ? Tous les imprimeurs sont-ils habilités à éditer ces billets ? » Dans les établissements de spectacles comportant un prix d’entrée, les exploitants…

Portage salarial et indemnisation chômage des salariés

M. François Rochebloine appelle l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les personnes employées par les sociétés de portage salarial dont la définition juridique a été précisée notamment dans la…

Plan de formation et demande individuelle du salarié

Pour tenir compte des intérêts de chacun, il faut aborder votre situation à la fois sous l’angle juridique et par une approche manageuriale. ASPECTS JURIDIQUES La définition du plan de formation est une prérogative de l’employeur, à de rares exceptions…

Périodicité des visites de sécurité des établissements recevant du public

M. Daniel Eckenspieller attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conséquences de l’arrêté du 19 novembre 2001 prescrivant la vérification annuelle des installations électriques de tous les établissements accueillant du public….

Période d’essai des contrats à durée indéterminée

L’attention du Gouvernement a été appelée sur la durée insuffisante de la période d’essai pour les salariés non-cadres. En effet, la durée d’un mois éventuellement renouvelable une fois ne permettrait pas d’évaluer les compétences du salarié et conduirait à détourner…

Participation à la formation professionnelle continue, obligation en cas d’effectif

« Nous n’employons que des salariés à temps partiel. Doit-on participer à la formation professionnelle continue ? » Les modalités de la contribution à la formation professionnelle continue, notamment quant au taux de participation requis, diffèrent selon que l’effectif de l’entreprise atteint ou…