Recevoir une convocation de la mairie mentionnant simplement « affaire vous concernant » peut susciter interrogations et inquiétudes légitimes. Cette formulation volontairement vague cache en réalité diverses procédures administratives parfaitement encadrées par le droit public. Les communes disposent de prérogatives…
Lire la suiteLe premier réseau d’égouts connu a été construit à Nippur (Irak) vers 3750 avant JC. Cette évolution nous a permis d’éviter les problèmes sanitaires qui peuvent être générés en cas d’absence d’un bon réseau d’égouts permettant la collecte et le…
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Vous vous demandez si cela vaut le coup de mettre en place une association loi 1901 pour encadrer vos activités ? En général, la réponse est oui. Mais ne partez pas à l’aventure sans accompagnement, au risque de vous perdre…
Lire la suiteM. Christian Estrosi demande à Mme la ministre de la culture et de la communication de bien vouloir lui communiquer le nombre d’oeuvres musicales tombées dans le domaine public depuis 1970, ainsi que les modalités de leur utilisation tant pour les particuliers…
Lire la suiteMme Brigitte Le Brethon souhaite interroger M. le ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie sur les avances de trésorerie des collectivités publiques aux associations. Parmi les aides qu’une collectivité territoriale peut souhaiter accorder à une association, l’avance de trésorerie, dans…
Lire la suiteLe garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que, selon une jurisprudence constante, réaffirmée récemment par, un arrêt de la Cour de cassation du 7 octobre 2004, la responsabilité des dirigeants d’une association ne peut…
Lire la suite« Les contrats et/ou conventions émis au nom de l’association doivent-ils être signés par son président ou par son directeur au nom de qui est établie la licence d’entrepreneur de spectacles ? » Il résulte de l’énoncé de la question que le titulaire…
Lire la suite« Un restaurant effectuant régulièrement des animations (orchestres, danseurs) vendredi, samedi et dimanche, doit-il posséder obligatoirement une licence d’entrepreneur de spectacles ? Si oui, de quelle catégorie de licence s’agit-il ? En outre, que risque-t-il si, malgré l’absence de licence, il déclare les…
Lire la suiteM. François Cornut-Gentille attire l’attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur le renforcement de la responsabilité juridique pesant sur les dirigeants associatifs. À l’instar des élus locaux, les dirigeants associatifs ont vu leur responsabilité juridique être de…
Lire la suiteAucune disposition ne régit la responsabilité des bénévoles. Il convient donc de faire application du droit commun tant en matière de responsabilité civile que pénale, en s’appuyant également sur la jurisprudence. Les principes généraux régissant la responsabilité civile diffèrent suivant…
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