Subventions des collectivités territoriales, possibilité d’avances ?

Mme Brigitte Le Brethon souhaite interroger M. le ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie sur les avances de trésorerie des collectivités publiques aux associations. Parmi les aides qu’une collectivité territoriale peut souhaiter accorder à une association, l’avance de trésorerie, dans l’attente de l’octroi et du versement d’une subvention, était jusqu’ici interdite. Le principe d’obligation de […]

Stages en entreprises , franchise de cotisations sociales

Stages en entreprise : montant du seuil d’exonération de cotisations sociales pour 2009. La loi du 31 mars 2006 sur l’égalité des chances a profondément réformé le régime des stages en entreprises. Cependant, en ce qui concerne les cotisations sociales, un décret publié fin juin rend les nouvelles règles applicables depuis le 1er juillet 2006. Nb […]

Cachet minimum et assiette de cotisations en cas d’abattement

« Nous employons des artistes et des techniciens sous contrats à durée déterminée d’usage variant entre deux et trois jours. Nous les déclarons par cachet isolé de 12 heures. Quel est le salaire minimum que l’on peut déclarer pour un artiste ? Par ailleurs, l’application de l’abattement pour frais professionnels peut aboutir à un salaire inférieur au […]

Tâches pouvant être effectuées par un chargé de production

Les dispositions de l’annexe X s’appliquent aux artistes visés à l’article L. 762-1 du code du travail [1], ainsi qu’aux ouvriers et techniciens des spectacles vivants qui occupent les fonctions figurant sur des listes jointes à l’annexe. La fonction de chargé de production figure dans les listes applicables aux : lieux fixes de spectacles aménagés ; entrepreneurs de […]

Risques de prise illégale d’intérêt dans le cadre de l’octroi

Reprenant les termes de la question qu’elle avait posée le 25 octobre 2005 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu’en réponse à la question écrite n° 37886 de M. Gaillard, publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale du 20 avril […]

FNAS, obligation de joindre le tableau récapitulatif URSSAF

« Le FNAS réclame avec le bordereau de déclaration, le tableau récapitulatif URSSAF. En l’absence de celui-ci, il juge la déclaration non valide et applique des pénalités de retard. Quelle est la légitimité de cette demande ? » Le règlement intérieur du FNAS prévoit qu’au plus tard le 31 janvier de chaque année, les entreprises doivent lui retourner […]

FNAS, cotisation obligatoire pour les producteurs de spectacles

« Nous sommes une association, gestionnaire d’une compagnie chorégraphique, qui produit des spectacles vivants et qui perçoit des subventions de l’Etat et/ou des collectivités territoriales. Nous avons souhaité adhérer volontairement au FNAS alors que nous ne sommes pas signataires de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles. Or, le FNAS nous a répondu que, dans […]

FNAS, cotisation obligatoire pour les entreprises artistiques et culturelles

« Je suis administrateur dans une compagnie de théâtre et je m’interroge sur la nécessité de cotiser au FNAS. L’adhésion au FNAS serait obligatoire pour toutes les entreprises culturelles, membres ou non du SYNDEAC, ayant plus ou moins de 10 salariés et qui remplissent les critères suivants : exercer une activité de création, de production ou de […]

Cotisations sociales et GUSO

M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés causées par les charges sociales pesant sur les structures associatives de diffusion de spectacles vivants. En effet, il semblerait qu’en raison de l’obligation faite, depuis 2004, de recourir au Guichet Unique chargé de calculer et d’encaisser les cotisations […]

Cotisations pour engagement d’un artiste par ailleurs fonctionnaire ?

« Nous avons appris que, depuis février 2002, nous devons cotiser au régime assurance chômage pour les artistes fonctionnaires. Jusqu’à présent, notre association cotisait seulement à l’URSSAF ; nous ne versions aucune cotisation aux Assédic, ni au GRISS. Y a-t-il eu des changements au niveau de ces institutions ? » S’agissant des cotisations aux ASSEDIC (Association pour l’emploi dans […]