Publié le : 14 septembre 20204 mins de lecture
« Nous avons engagé deux comédiens pour enregistrer les textes destinés à la création d’un spectacle-parcours sonore. Les comédiens ont été rémunérés pour les répétitions et pour l’enregistrement. Nous avons également prévu de leur verser un « droit de suite » de 2% du prix H.T. sur chaque billet vendu. Ce « droit de suite » est-il considéré comme une forme de salaire ? Faut-il établir un bulletin de salaire ou une autre forme de trace légale ? »
Les artistes interprètes (comédiens, musiciens…) bénéficient d’une protection légale appelée droits voisins. Ils ont ainsi le droit d’autoriser ou d’interdire l’utilisation et l’exploitation de leur prestation et le droit d’être rémunéré pour cette exploitation (enregistrement pour la commercialisation de disque, cassette vidéo…).
Cette exploitation nécessite une autorisation écrite de l’artiste ; il convient donc de conclure un contrat avec les artistes interprètes.
La rémunération due à l’artiste à l’occasion de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement de son interprétation, qualifiée généralement de redevance ou de royalties, n’est pas considérée comme un salaire lorsque plusieurs conditions sont remplies :
la présence physique de l’artiste n’est plus requise pour exploiter ledit enregistrement ;
cette rémunération est fonction du produit de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement (elle n’est pas fonction du salaire reçu pour la production de l’interprétation).
Dans votre cas, ces conditions semblent remplies :
l’enregistrement sera utilisé au cours d’un spectacle sonore auquel les comédiens ne participeront pas ;
leur rémunération pour l’exploitation de cet enregistrement ne sera pas calculée en fonction des cachets perçus pour les répétitions et l’enregistrement mais sera fonction des recettes de billetterie.
Il n’y a donc pas lieu d’établir un bulletin de paie et de soumettre ces redevances à l’ensemble des cotisations sociales. Par contre, ces redevances sont soumises à la CSG et à la CRDS.
Vous devez communiquer régulièrement aux artistes un relevé des recettes et leur verser leurs redevances sur lesquelles vous aurez précompté la CSG et la CRDS (périodicité de ce paiement à définir dans le contrat).
Vous pourrez indiquer sur ce relevé ou sur une note annexe le montant des recettes, le montant total des redevances calculé sur ces recettes, le montant de la CSG et de la CRDS calculé sur 95% des redevances et le montant net qui leur est versé.
Vous acquitterez la CSG et la CRDS à l’URSSAF à laquelle vous aurez préalablement demandé par écrit l’ouverture d’un compte cotisant spécifique pour ces cotisations relatives à des redevances.
En fin d’année, ces sommes seront déclarées sur la DADS ou sur la DAS 2 avec les honoraires, droits d’auteurs (etc.) que vous aurez payés au cours de l’année.