Un testament olographe est un document entièrement rédigé, signé et daté par le testateur. Ce document ne requiert pas nécessairement l’assistance d’un notaire ou l’existence d’un témoin. Même s’il est simple à établir, certaines règles doivent être suivies afin que le testament ne soit pas considéré comme frappé de nullité après le décès du testateur. Ainsi, un legs fait au moyen d’un dispositif électronique sera considéré comme nul de plein droit. Au décès du testateur, le document doit être légalisé par un tribunal ou un notaire pour être reconnu. Tant que ces conditions sont remplies, le testament olographe aura la même valeur juridique qu’un testament notarié.
Quelques règles de rédaction d’un testament olographe
Pour qu’un
testament olographe ne soit pas remis en cause au moment du décès, il doit être rédigé entièrement par le testateur lui-même dans les conditions prévues à l’art. 970 du Code civil, daté (heure, jour, mois, année), numéroté, et signé. Si ces conditions ne sont pas remplies, les héritiers peuvent contester le testament. Quelle que soit la langue utilisée, que ce soit le français ou une langue étrangère, elle doit être capable de traduire. Cependant, l’écriture en braille n’est pas valide. Pour bien rédiger votre testament olographe, employez des méthodes et des expressions indicatives pour exprimer clairement vos souhaits. Précisez le légué, en indiquant son nom et prénoms, son adresse et les éventuels contacts familiaux. En numérotant chaque page et en les paraphant.
En conséquence, un testament enregistré sur bande audio, tapé, copié ou écrit sur un ordinateur est généralement considéré comme invalide. En revanche, un testament peut être fait à la main guidée, c’est-à-dire avec l’appui d’une assistance d’un tiers, si le testateur est une personne âgée. Dans ce cas, la validité du testament est légalement reconnue si et seulement si le testateur connait les marques tirées. Cela a été rappelé par la Cour de cassation le 29 mai 2013. Par conséquent, une telle lettre ne peut pas avoir force de volonté. Le testament olographe n’est soumis à aucune autre forme. De plus, il a le même pouvoir de preuve qu’un
testament authentique.
Les conditions de conformité du testament olographe
Il est relativement facile de remettre en question l’authenticité du testament olographe, c’est pourquoi la loi impose des conditions de vérification très strictes. Par conséquent, Il doit être écrit sur du papier ordinaire, ne pas taper sur un ordinateur ou la laisser sur une bande vidéo ou audio. Les documents rédigés par une autre personne et signés par le
testateur, ou même les documents rédigés par beaucoup de personnes ne sont pas valables. Il doit être daté avec précision à savoir le jour, le mois et l’année de rédaction, cette date du testament est particulièrement importante pour évaluer la capacité du testateur. Cependant, lorsque la date n’est pas limpide, le juge utilise l’indice pour déduire la date du testament.
Il est donc conseillé au testateur de ne pas laisser le testament chez lui et de le remettre à une personne de confiance ou à un notaire, ou de le déposer dans un coffre-fort bancaire, bien que dans ce dernier cas cela entraîne des retards. Sur demande expresse du testateur, le notaire peut mentionner l’existence d’un testament aux fichiers centraux de l’ordonnance testamentaire. Ces derniers permettront au notaire dirigeant la
succession de déterminer le lieu de sa soumission, ou à des héritiers, après présentation du certificat de décès, de savoir si un testament a été rédigé. En revanche, les héritiers ne pourront pas accéder au contenu du testament.
Effets légaux d’un testament olographe
Un testament peut concerner toutes les fortunes, ou un ou plusieurs biens spécifiques. Si le testateur n’a pas d’enfants, de descendants ou de conjoint, il peut léguer tous ses biens. Sinon, il ne peut disposer librement que du soi-disant quota disponible. La difficulté est que le testateur ne connait pas à l’avance le nombre de quotas disponibles, car le quota dépend à la fois du nombre d’
héritiers et de la qualité du partage. Si l’héritage dépasse le quota disponible, il doit être réduit. Le testament ne devient applicable qu’à la mort du testateur. Le testateur ne sera jamais lié de façon permanente par le testament.
Par conséquent, il est toujours possible de modifier les dispositions de votre testament sous toute forme écrite en suivant les mêmes règles de rédaction. Il y a deux solutions :
– la réécriture d’un nouveau testament, qui annulera automatiquement le testament précédent
– la création d’un testament supplémentaire, appelé codicille, et il doit être manuscrit, signé et daté, peut être faite avec du papier ordinaire ou avec des actes authentiques.
Les manières de contester un testament olographe par les héritiers
Les héritiers veulent toujours contester le testament olographe d’après le cadre du règlement de la
succession du défunt. Cette contestation peut être justifiée si les héritiers se sentent défavoriser, vu que les conditions de validité de l’acte n’étaient pas réunies, parce que le testateur n’était plus intellectuellement capable au moment de la signature du testament, ou parce que l’authenticité de la
signature est discutable. Le simple fait de déposer un testament auprès d’un notaire n’est donc pas suffisant pour le valider lorsqu’il existe des preuves que le défunt n’est pas l’auteur.
De plus, un testament peut être annulé. Il s’agit principalement de cas où le testateur a été conduit en erreur par le comportement injuste d’un
héritier. Un testament peut à nouveau être contesté lorsque le défunt lègue une succession dont il n’est pas réellement propriétaire. Plus précisément, cela pourrait être la situation de la personne qui a enrichi les biens du défunt, créant ainsi un enrichissement sans cause, mais qui bénéficie de la succession. Par conséquent, afin d’éviter le risque d’annulation du testament ou considéré comme contesté dans le cadre d’une procédure judiciaire de liquidation et de répartition de la succession, il est conseillé de se renseigner auprès d’un avocat spécialisé en droit des successions.
Différence entre un testament olographe et un testament authentique
L’avantage d’utiliser un
testament olographe est qu’il n’y a presque pas de conditions qui peuvent satisfaire un testament légalement reconnu. De plus, vous n’avez pas à payer de frais pour la rédaction de documents. Selon la loi, ces testaments doivent être vérifiés par un tribunal ou un notaire pour être efficaces. Ce processus peut prendre plusieurs mois. De plus, certaines clauses rédigées par le testateur peuvent présenter des lacunes, ce qui entraînera des problèmes d’interprétation. Ainsi, ce testament est plus susceptible d’être rejeté devant les tribunaux.
Un testament notarié ou un
testament authentique est un véritable document rédigé par un notaire conformément aux exigences de validité de la loi. Par conséquent, aucune procédure de vérification ne sera requise. Le notaire s’assure que les termes du testament sont conformes et ne peuvent laisser place à l’interprétation. De plus, le testament ne sera ni perdu ni détruit, car il sera conservé dans le registre testamentaire. En conséquence, votre volonté sera difficile à contester devant les tribunaux. Finalement, vous pourrez profiter de précieuses suggestions juridiques d’un notaire pour favoriser vos proches et vous assurer que le droit de succession testamentaire répond à vos souhaits. L’inconvénient de ce testament est les frais d’honoraire du notaire, qui peuvent être coûteux et varieront en fonction de la complexité de la situation.
