Que faire à la réception d’une proposition de rectification ?

Dans le cadre d’un contrôle fiscal, s’il est déclaré que des omissions ou des inexactitudes existent, l’administration doit adresser une proposition de rectification au contribuable. Il est donc important de bien connaître ce qu’est une proposition de rectification en cas de réception de cette dernière.

Recevoir une proposition de rectification : qu’est-ce que cela signifie ?

S’il arrive qu’on reçoive une proposition de rectification, c’est que l’administration fiscale prévoit votre redressement fiscal en exposant le montant et les motifs adaptés. Les manquements, les erreurs, les inexactitudes ou encore les insuffisances peuvent être connus avec précision par le biais de cette lettre de proposition de rectification. En effet, la proposition de rectification doit être sous forme écrite et faite par l’administration fiscale. L’administration fiscale crée ensuite un exemplaire de la proposition, l’une est donnée au contribuable, l’autre est stockée chez l’administration fiscale. Cet exemplaire pourrait ensuite servir de preuve au cas où le contribuable contesterait. La date exacte de la réalisation et le contenu exact doivent donc impérativement être mentionnés dans la proposition. Et si une contestation se produit, l’administration fiscale pourra établir une preuve que la proposition a bien été adressée au contribuable. Une proposition de rectification doit contenir les actes, les déclarations, les impôts ou les faits en cause. Il convient de savoir qu’une proposition de rectification a un délai de réponse de 30 jours. En cas de doute n’hésitez pas a contacter un cabinet d’avocats fiscalistes

Vérification de la validité de la proposition de rectification

Il faut d’abord vérifier quelques éléments de la proposition avant d’effectuer une étude sur cette dernière. Il faut toujours s’assurer que la proposition de rectification contient une mention légale des articles du code général des impôts, mais aussi la jurisprudence par laquelle on pourrait mettre en place le redressement. Il faut aussi s’assurer que les faits et les éléments qui constituent le redressement fiscal soient détaillés dans la procédure. Une proposition doit également indiquer l’autorisation d’assistance d’un conseil au choix comme un cabinet d’avocats fiscalistes par exemple pour tout contribuable qui accomplit la procédure de redressement fiscal. Le revenu net, les pénalités appliquées et les droits supplémentaires doivent également être notifiés au contribuable. La proposition doit être jointe de la charte des droits du redevable. Le manque d’un seul de ces éléments peut rendre invalide toute la procédure de proposition de rectification pour vice de forme.

Répondre à la proposition de rectification

Il se peut qu’on se déstabilise après avoir reçu la proposition de rectification, il est porté à la connaissance de tous que l’on dispose de 30 jours pour répondre à ce document officiel. On a donc largement le temps pour préparer la réponse la plus adéquate. Cependant, on a encore la possibilité de prolonger la durée de réponse de 60 jours. Si on décide d’accepter la proposition de rectification, c’est-à-dire qu’on assume qu’on a commis une omission ou une erreur, cela permet de gagner beaucoup plus de temps et d’économiser plus d’argent, car le refus de cette proposition pourrait rallonger la durée de la procédure. Il convient donc de reconnaître ses erreurs en demandant l’indulgence de l’administration fiscale. Dans ce cas, une réduction de la pénalité pourrait exister. Si on ne donne pas de réponse à la proposition de rectification dans les délais impartis, cela est considéré par l’administration fiscale comme une acceptation. Il y a donc une application des mesures mentionnées dans le document de procédure. On a aussi le droit de contester cette proposition en choisissant un conseil selon nos choix comme un cabinet d’avocats fiscalistes pour indiquer la procédure qu’on doit suivre. Il y aura donc un examen de votre réponse et une réévaluation de la situation par l’administration fiscale en cas de contestation.

Que contient la proposition de rectification ?

Il existe des dispositions sur le contenu de cette rectification. Selon les sanctions que vous avez constatées pour les procédures non-valides, certaines informations doivent figurer dans cette proposition : premièrement les corrections envisagées par l’administration fiscale. Elles doivent préciser la taxe et l’année d’augmentation ou la base légale de l’augmentation. De même, le montant de l’augmentation prévue ainsi que les taxes, droits, amendes et autres accroissements ou intérêts moratoires devraient également être inclus dans la proposition. Dans le cadre de la proposition, l’administration fiscale clarifiera également les motifs juridiques et factuels des différentes augmentations. Cette motivation doit être précise et claire, et elle doit être comprise par le contribuable, et s’il le souhaite, il peut s’opposer au redressement proposé. Ainsi, si une action en justice est déposée, l’administration fiscale peut justifier l’augmentation par d’autres moyens. D’autres informations doivent figurer dans la proposition de rectification telles que :

– Le délai dans lequel le contribuable peut répondre.

– La date, la signature du vérificateur et la description du service, l’adresse du bureau et le numéro de téléphone du service.

– Vous devez également mentionner le droit du contribuable d’exercer un recours hiérarchique et la personne responsable de ce recours.