La formation des élus du CSE : ce que dit la loi
Dès leur élection, les membres du CSE (Comité Social et Économique) ont droit à des formations spécifiques. Ces formations sont essentielles pour qu’ils puissent exercer leurs missions de manière éclairée et efficace, qu’il s’agisse de santé au travail, de dialogue social ou de gestion économique.Une obligation prévue par le Code du travail
La formation des élus du CSE est encadrée par le Code du travail. Elle vise à donner aux représentants du personnel les outils nécessaires pour remplir leurs missions, en particulier en matière de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT), mais aussi sur les aspects économiques de l’entreprise.
Bon à savoir : L’article L2315-18 du Code du travail rend ces formations obligatoires dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés.
Qui est concerné ?
Tous les membres titulaires du CSE peuvent bénéficier d’une formation. Les suppléants ne sont pas automatiquement concernés, mais peuvent suivre la formation si l’accord d’entreprise le prévoit ou si l’employeur l’autorise.| Élu concerné | Formation SSCT | Formation économique |
|---|---|---|
| Membres titulaires | Oui (obligatoire) | Oui (si +50 salariés) |
| Membres suppléants | Non (sauf accord) | Non (sauf accord) |
Quand suivre la formation ?
La formation peut être suivie dès le début du mandat. Elle est d’ailleurs fortement recommandée dans les premiers mois suivant l’élection. Elle est également renouvelable, notamment en cas de réélection. Pour en savoir plus, rendez-vous sur ce site.Quels types de formations pour les élus du CSE ?
En fonction de la taille de l’entreprise et des responsabilités des élus, plusieurs formations sont prévues par la loi. Elles couvrent les domaines de la santé et sécurité au travail, de l’analyse économique, et parfois du droit du travail ou des techniques de négociation.La formation SSCT (Santé, Sécurité et Conditions de Travail)
C’est la formation de base pour tout membre titulaire du CSE, obligatoire dès lors que l’entreprise compte au moins 11 salariés. Elle permet de :- Connaître les risques professionnels spécifiques à l’activité
- Identifier les mesures de prévention
- Participer activement aux enquêtes et inspections
Durée : 3 jours pour les entreprises de moins de 300 salariés, 5 jours pour celles de plus de 300 salariés.
La formation économique
Cette formation s’adresse aux élus du CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés. Elle est centrée sur :- La lecture des comptes de l’entreprise
- Le dialogue économique avec la direction
- L’analyse des documents comptables obligatoires
Durée : 5 jours, renouvelables à chaque mandat.
Comparatif des principales formations CSE
| Formation | Obligatoire ? | Pour qui ? | Durée | Thèmes abordés |
|---|---|---|---|---|
| SSCT | Oui | Titulaires (≥11 salariés) | 3 à 5 jours | Risques, prévention, inspections |
| Économique | Oui | Titulaires (≥50 salariés) | 5 jours | Comptes, bilans, analyse financière |
| Juridique / Fonctionnement CSE | Non | Titulaires & suppléants | Variable | Droit du travail, missions CSE |
Et les formations complémentaires ?
En dehors des obligations légales, il existe de nombreuses formations optionnelles : droit social, communication en réunion, prise de parole, etc. Ces modules permettent aux élus de mieux s’outiller, notamment dans des contextes tendus ou de restructuration.Comment se déroule la formation des élus du CSE ?
La formation est un droit, mais elle obéit à certaines règles. Entre prise en charge financière, choix de l’organisme et formalités à respecter, il est essentiel pour les élus de bien s’informer pour ne pas perdre leurs droits… ou leur temps.Qui finance la formation des élus ?
Tout dépend du type de formation :- Formation SSCT : elle est financée intégralement par l’employeur, y compris les frais annexes (déplacements, hébergement, repas).
- Formation économique : elle est à la charge du CSE, via son budget de fonctionnement (0,2 % de la masse salariale dans les entreprises de +50 salariés).
Bon à savoir : Les frais pédagogiques, de transport et d'hébergement sont systématiquement pris en charge par l’employeur pour la formation SSCT.
Choisir un organisme agréé
La formation doit obligatoirement être dispensée par un organisme agréé par la DREETS (anciennement Direccte), en particulier pour la formation SSCT. Pour la formation économique, l’organisme doit répondre à des critères de compétence, mais n’a pas besoin d’agrément officiel. Il est recommandé de comparer plusieurs prestataires, et de vérifier les avis et retours d’expérience d’autres CSE.Quels délais pour prévenir l’employeur ?
Le salarié doit adresser une demande écrite à son employeur au moins 30 jours avant le début de la formation. Cette demande doit préciser :- Les dates de la formation
- La durée
- L’organisme de formation choisi
Attention : L’employeur ne peut pas refuser la demande, sauf s’il justifie d’une perturbation excessive de l’activité de l’entreprise (refus motivé uniquement).
La formation est-elle sur le temps de travail ?
Oui, elle est intégralement considérée comme du temps de travail effectif. Le salarié est rémunéré normalement pendant cette période, et conserve tous ses droits (congés, ancienneté, etc.). Pour la formation économique, les heures de formation peuvent être déduites du crédit d’heures de délégation si la formation a lieu en dehors du temps de travail (ce cas est rare, mais possible).Et après ? Renouveler, mettre à jour, anticiper
La formation des élus n’est pas un “one shot”. Elle doit évoluer avec le mandat, les enjeux de l’entreprise, et l’expérience acquise par les représentants du personnel. Le Code du travail prévoit d’ailleurs la possibilité de renouveler certaines formations à chaque nouveau mandat.Renouvellement à chaque réélection
En cas de réélection, les membres titulaires du CSE peuvent à nouveau suivre :- la formation économique, dans la limite d’une fois par mandat,
- la formation SSCT, notamment si les risques ou l’environnement de travail ont évolué.
Conseil : Même si elle n’est pas obligatoire en cas de reconduction, refaire une formation actualisée permet aux élus de monter en compétence et d’actualiser leur connaissance des droits et outils disponibles.
Formation oubliée = droits perdus ?
De nombreux élus passent tout leur mandat sans demander leur formation, par méconnaissance ou par manque de temps. Pourtant, il s’agit d’un droit individuel opposable. Si vous ne l’avez pas suivi, vous pouvez toujours le réclamer tant que vous êtes en poste. L’absence de formation peut d’ailleurs constituer un motif de recours pour défaut d'information ou d'accompagnement, notamment en cas de contentieux ou d’accident du travail mal géré.Les erreurs fréquentes à éviter
- ❌ Ne pas respecter le délai de 30 jours pour la demande de formation
- ❌ Choisir un organisme non agréé pour la formation SSCT
- ❌ Oublier de planifier la formation en début de mandat
- ❌ Croire que la formation est une faveur de l’employeur
Formation CSE : un droit... à ne surtout pas négliger
Trop d’élus découvrent tardivement l’importance — et l’utilité — de leur formation. Pourtant, celle-ci ne sert pas qu’à “cadrer le mandat” : elle permet d’anticiper, de comprendre les leviers d’action, et de mieux défendre les intérêts des salariés. La formation des membres du CSE est un investissement, à la fois personnel et collectif. Elle ne doit ni être retardée, ni improvisée. Plus elle est intégrée tôt dans le parcours des élus, plus elle portera ses fruits.Checklist : bien utiliser son droit à la formation
- ✅ Vérifier le type de formation auquel j’ai droit (SSCT, économique…)
- ✅ Identifier un organisme agréé ou compétent
- ✅ Envoyer ma demande à l’employeur au moins 30 jours avant
- ✅ Vérifier les modalités de prise en charge (employeur ou CSE)
- ✅ Réaliser la formation en début de mandat si possible
- ✅ Prévoir un renouvellement en cas de réélection
Rappel : Se former, c’est mieux comprendre ses droits, mieux accompagner les collègues… et mieux dialoguer avec la direction.
N’oublions pas que le CSE est souvent le seul rempart entre les salariés et les décisions stratégiques de l’entreprise. Une formation bien choisie, c’est un mandat mieux exercé.