Impôt sur les sociétés (IS), associations sans activité lucrative (déclaration n°2070)

Publié le : 09 février 20183 mins de lecture

Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 et les établissements publics autres que les EPIC (établissements publics industriels et commerciaux) qui ne se livrent à aucune activité lucrative ne sont pas assujettis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun. Ces associations à but non lucratif peuvent néanmoins être titulaires de revenus passibles de l’IS et imposables à un taux réduit variant selon leur nature.

2REVENUS CONCERNÉS ET TAUX2

Lorsque les associations ou autres organismes (en dehors des fondations reconnues d’utilité publique) ne se livrent à aucune activité à but lucratif, elles sont redevables de l’impôt sur les sociétés sur les revenus provenant de la gestion de leur patrimoine, au taux réduit de 24% ou de 10% pour certains revenus mobiliers.

Sont taxables au taux de 24% :
- les revenus provenant des locations d’immeubles bâtis et non bâtis ;
- certains revenus mobiliers tels que des produits de créances non négociables, dépôts, cautionnements et compte courants, produits des contrats de capitalisation…

Nb > Sont exonérés les produits des obligations et autres titres d’emprunt négociables, les intérêts des livrets « bleus » du crédit mutuel, les intérêts du livret A de caisse d’épargne et des comptes d’épargne construction et d’épargne crédit…

Sont taxables au taux de 10%, certains revenus mobiliers tels que les primes de remboursement attachés à certains titres ou contrats, les revenus de caisse de retraite et de prévoyance…

2DÉCLARATION2

Pour ces organismes, la déclaration doit être établie sur un formulaire n° 2070. Elle doit être adressée dans les trois mois de la clôture de chaque exercice ou à défaut d’exercice clos en cours d’année, au plus tard le 30 avril de l’année suivante.

La souscription de cette déclaration n’est obligatoire que si l’association ou l’établissement public a perçu des revenus imposables.

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