M. Alain Hethener demande à M. le ministre de l’intérieur de bien vouloir lui préciser si les collectivités locales doivent respecter un certain formalisme (notification et motivation notamment) lorsque leur organe délibérant refuse de donner suite à une demande de subvention présentée par une association.
Les collectivités locales peuvent attribuer des subventions à des organismes à but non lucratif lorsque leur activité présente un intérêt local. Les articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4222-1 du code général des collectivités territoriales servent de fondement à cette intervention. S’agissant du refus de l’octroi d’une subvention à une association qui en aurait formulé la demande auprès d’une collectivité locale, il ne peut être assimilé à une décision administrative individuelle défavorable, au sens de l’article 1er de la loi n° 79-587 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public. L’obligation de motivation du refus d’accorder une subvention ne s’impose donc pas légalement. Enfin, il convient de rappeler que l’octroi d’une subvention est un pouvoir discrétionnaire de l’assemblée délibérante de la collectivité locale, l’octroi antérieur d’une subvention annuelle ne conférant aucun droit à son renouvellement (CE, 26 février 1964, Union nationale des étudiants de France).
