Droit

Mon ex refuse de quitter mon logement : quelles sont mes options ?

La séparation d’un couple peut rapidement se transformer en cauchemar juridique lorsqu’un ex-partenaire refuse catégoriquement de quitter le domicile partagé. Cette situation délicate, malheureusement courante, soulève de nombreuses questions légales et pratiques qui nécessitent une approche méthodique et rigoureuse. Selon…

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Litige sur un trou dans le lino : qui doit payer la réparation ?

Les conflits entre propriétaires et locataires concernant les dégradations des revêtements de sol constituent l’une des sources de litiges les plus fréquentes dans le domaine locatif. Lorsqu’un trou apparaît dans un linoléum, la question de savoir qui doit assumer les…

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Comment dénoncer une location illégale ? procédure et risques

La location illégale représente un fléau croissant qui affecte des milliers de locataires en France chaque année. Cette pratique frauduleuse prend de nombreuses formes : logements insalubres loués à prix fort, biens sans diagnostic de performance énergétique, appartements ne respectant…

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Couper l’électricité avant un état des lieux : est-ce légal ?

La question de la coupure d’électricité avant un état des lieux soulève des enjeux juridiques complexes qui touchent directement aux droits fondamentaux des locataires et aux obligations des propriétaires. Dans un contexte où les relations locatives sont strictement encadrées par…

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Comment expulser son fils majeur de chez soi légalement ?

L’expulsion d’un enfant majeur du domicile familial représente une situation délicate qui touche de nombreuses familles françaises. Cette problématique soulève des questions juridiques complexes mêlant droit de propriété, obligations parentales et protection des personnes vulnérables. Contrairement aux idées reçues, la…

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Porte de garage qui endommage une voiture : quels recours ?

Les accidents impliquant des portes de garage automatiques et des véhicules représentent un contentieux croissant dans le domaine de la responsabilité civile. Ces incidents, souvent causés par des dysfonctionnements techniques ou des défaillances de maintenance, peuvent engendrer des dommages considérables…

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Carte grise non modifiée : que faire si mon ex refuse de coopérer ?

La séparation d’un couple s’accompagne souvent de complications administratives, notamment lorsqu’il s’agit de véhicules acquis en commun. Lorsque votre ex-conjoint refuse de coopérer pour modifier la carte grise après votre rupture, vous vous retrouvez dans une situation délicate qui peut…

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Invasion de cafards chez le voisin : peut-on porter plainte ?

Face à l’invasion de cafards provenant du logement voisin, de nombreux résidents se retrouvent dans une situation délicate où leur qualité de vie se dégrade progressivement. Ces nuisibles, véritables vecteurs de maladies, peuvent rapidement transformer un appartement sain en environnement…

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Titre de séjour en cours de fabrication : peut-on travailler ?

La question de l’autorisation de travail pendant la fabrication d’un titre de séjour constitue une préoccupation majeure pour de nombreux ressortissants étrangers en France. Entre le dépôt de la demande et la remise effective du document définitif, une période d’attente…

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Délai d’obtention d’un certificat de nationalité française : à quoi s’attendre ?

L’obtention d’un certificat de nationalité française constitue une démarche administrative essentielle pour de nombreux citoyens français, qu’il s’agisse d’établir une première carte d’identité, d’obtenir un passeport ou de postuler à certains emplois de la fonction publique. Depuis la réforme entrée…

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