Publié le : 11 janvier 20249 mins de lecture
Le divorce pour faute est une procédure longue et très onéreuse. C’est une forme de divorce contentieux existante depuis toujours en France. À la différence d’un divorce par consentement mutuel, ce processus de divorce est parfois éprouvant et douloureux. Avoir manqué à ses devoirs et obligations peut entraîner un divorce pour faute. L’un des époux a le droit d’engager cette procédure de divorce si une faute grave, ayant un impact intolérable sur la vie commune, a été commise par l’autre. Pour ce faire, un avocat en droit de la famille se voit nécessaire. Divorce pour faute : qu’est-ce qu’il faut donc comprendre en termes de procédure et tarif ?
Le divorce pour faute et les étapes de la procédure
En France, il existe de différents types de procédure en termes de divorce. Le choix dépend généralement de la situation des époux.
Le divorce par consentement mutuel est un processus extrajudiciaire. À la différence des divorces conflictuels, le divorce à l’amiable ne nécessite aucune procédure judiciaire. C’est-à-dire que la présence d’un juge n’est pas obligatoire pour que le divorce soit prononcé.
Il y a aussi le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage. Cela s’applique lorsque les époux se décidant d’engager la procédure d’une séparation ne trouvent pas un terrain d’entente par rapport aux conséquences de la rupture.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est évoqué à la requête du mari ou de la femme. Dans cette circonstance, le concept de consentement mutuel ne prédomine pas. Cela dit, quelle que soit la décision du conjoint par rapport à la demande de l’autre, la rupture lui sera toujours imposée. Par conséquent, le juge d’affaires doit faire une proclamation. Cela si les conditions sont respectées.
Quand est-ce que le divorce pour faute est valable ? Il est prononcé si une violation lourde ou renouvelée des droits et obligations a été effectuée. Il est à noter que cette violation renouvelée des devoirs et obligations est rattachée au mariage. Ce qui rend intolérable le maintien de la vie commune.
La procédure d’un divorce pour faute se distingue en quatre étapes bien précises. La requête est la première étape d’un divorce pour faute. L’avocat de l’époux désirant la séparation est le responsable de l’élaboration dudit document. Le juge aux affaires familiales est mis au courant de la demande de rupture grâce à cette requête. De nombreuses conditions et informations doivent être remplies pour que la demande soit reconnue. Ensuite, il y a l’étape de conciliation et l’assignation. Le juge convoquera les époux afin de mener une tentative de conciliation. L’audience de jugement est une procédure réalisée avant que le juge prenne une décision. Des preuves seront présentées pendant ces audiences. Enfin, pour la dernière étape de la procédure, il est possible pour le parti contre de faire appel des décisions du juge aux affaires. Cela est valable si ce dernier considère que l’un des époux a les torts exclusifs.
Enfin, le divorce pour faute est un processus laborieux. C’est également une procédure assez longue. Pourtant, elle est essentielle pour aboutir à la rupture.
Quid des étapes du divorce accepté ?
Le choix d’engager le processus du divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage est souvent provoqué par les conséquences du divorce en question. En effet, certains époux n’arrivent pas à s’entendre en termes de modalités de garde des enfants. Au départ, les deux époux étaient d’accord sur la décision de se divorcer. C’est-à-dire que cela doit être un divorce par consentement mutuel. Par contre, à cause des questions se rapportant sur le partage des biens immobiliers, le doute gagne du terrain. C’est pourquoi est une nécessité de lancer ladite procédure.
Se rapprocher de votre avocat est la solution idéale face à une telle circonstance. Il sera en mesure de vous fournir tous les renseignements liés aux avantages et inconvénients d’une telle alternative. Il est également capable de vous apporter des explications concernant le détail d’une procédure du divorce accepté.
Les motifs d’un divorce pour faute
Divorcer n’a jamais été facile. Si l’un des époux prend la décision d’engager une telle procédure, c’est qu’il a ses raisons. Nombreuses sont les fautes incitant la personne concernée à agir ainsi. Certains motifs d’un divorce pour faute ont été agréés par la jurisprudence. À savoir le manquement au devoir de vie commune. Cela veut dire que le conjoint a quitté le domicile conjugal. Le refus d’entretenir des rapports sexuels depuis de nombreux mois en est aussi la cause. Quid du manquement aux devoirs et obligations liés au mariage ? Dans cette situation, l’un des époux refuse de contribuer aux charges et aux dépenses familiales. C’est-à-dire qu’il veut garder son salaire. Le manquement au devoir d’assistance est aussi une faute considérée. Cela dit, le conjoint refuse d’apporter son soutien à l’autre dans des moments difficiles. Il y a également la violence verbale, la violence conjugale et l’infidélité.
Tout manquement répété aux devoirs et obligations du mariage est considéré comme motif de divorce pour faute. Il est tout de même important de faire appel à un avocat professionnel en droit de la famille. Ce dernier est essentiel durant l’audience de conciliation. De plus, il est en mesure de vous fournir plus de précisions sur la procédure, les documents, etc.
Divorce pour faute : une procédure très onéreuse
Dans le cadre d’un divorce pour faute, 2 types de coûts sont à prendre en compte. À savoir le coût de la procédure et le coût de l’après-divorce.
À la différence d’un divorce à l’amiable, le divorce pour faute ne vous permet pas de faire des économies. Bien évidemment, puisque la procédure est très longue, le tarif sera donc très onéreux. Le paiement des honoraires des avocats est également à la charge des époux. Il est important d’élaborer une convention d’honoraires avec celui-ci. Cela vous permettra d’éviter que les honoraires de votre avocat vous échappent. Des frais annexes sont aussi à votre charge. Il y a l’intervention des spécialistes, le notaire, etc.
Pour le coût de l’après-divorce, lorsque le conjoint dispose des torts selon le juge, il se doit donc d’effectuer un versement des dommages et intérêts à l’autre. Il se peut que ce dernier soit amené à verser les honoraires de l’avocat de l’autre. Idem pour les frais de procédure, ceci en fonction de ce que le juge prononce. Le coût peut encore augmenter si l’époux en faute est également amené à payer une pension alimentaire. Sans parler de la prestation compensatoire qu’il doit s’acquitter. Le coût du divorce pour faute est un critère à prendre en compte avant d’engager une procédure.
Divorce aux torts partagés et divorce aux torts exclusifs ?
Il s’agit d’un divorce aux torts exclusifs des époux lorsqu’il n’y a qu’un seul fautif. Cependant, le divorce pour faute aux torts exclusifs de l’un des époux doit remplir certaines conditions. À noter la violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage. Ce qui rend intolérable le maintien de la vie commune. Ce type de divorce ne sera prononcé qu’en cas de violences, d’adultères.
Le divorce aux torts partagés peut être énoncé par le juge lorsque les torts concernent les deux époux. Toutefois, les fautes doivent remplir les conditions de l’article 242. L’appui d’une demande reconventionnelle en divorce s’avère conséquente.