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Pas de compteur d’eau individuel : quels droits pour le locataire ?

La question du comptage individuel de l’eau constitue un enjeu majeur dans les relations locatives contemporaines. Nombreux sont les locataires qui se retrouvent confrontés à des charges d’eau calculées de manière forfaitaire, sans possibilité de contrôler leur consommation réelle. Cette…

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Lettre recommandée non retirée : que se passe-t-il ?

La lettre recommandée avec accusé de réception constitue un mode de communication privilégié dans de nombreuses procédures juridiques et administratives. Pourtant, que se passe-t-il lorsque le destinataire ne retire pas ce courrier du bureau de poste ? Cette situation, plus…

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Mon ex ne me laisse pas voir ma fille : que faire ?

La séparation d’un couple avec enfants génère souvent des tensions importantes, particulièrement lorsque l’un des parents fait obstacle au maintien des relations entre l’enfant et l’autre parent. Cette situation, malheureusement fréquente, constitue une violation grave des droits fondamentaux tant du…

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Voisin qui entre sur mon terrain sans autorisation : quels recours ?

L’intrusion d’un voisin sur votre propriété privée constitue une violation flagrante de vos droits de propriétaire et peut rapidement transformer votre quotidien en cauchemar. Cette situation, malheureusement fréquente dans les zones rurales et périurbaines, soulève des questions juridiques complexes qui…

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Pourquoi la gendarmerie me demande de les rappeler ? dois-je le faire ?

Recevoir un appel téléphonique de la gendarmerie ou un message demandant de rappeler peut susciter de l’inquiétude. Cette situation, de plus en plus fréquente, nécessite une approche prudente et éclairée. Entre les démarches légitimes des forces de l’ordre et les…

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Fausse fiche de paie en ligne gratuite : quels risques pénaux ?

La digitalisation des services en ligne a considérablement facilité l’accès à de nombreux outils, mais elle a également ouvert la voie à des pratiques frauduleuses inquiétantes. Parmi ces dérives, la création de fausses fiches de paie en ligne connaît une…

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Fournir un faux certificat médical : quels risques ?

La falsification de certificats médicaux représente un phénomène en augmentation constante dans notre société, touchant aussi bien le milieu professionnel que sportif ou scolaire. Cette pratique délictuelle expose ses auteurs à des sanctions particulièrement sévères , allant bien au-delà des…

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Faux bail de location : comment détecter une arnaque ?

La recherche d’un logement en location expose malheureusement les candidats locataires à de nombreux pièges. Les escroqueries immobilières se multiplient, exploitant l’urgence et la vulnérabilité des personnes cherchant un toit. Entre fausses annonces alléchantes et contrats de location frauduleux, les…

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L’agence a-t-elle le droit de conserver un double des clés ?

La question de la conservation des clés par les agences immobilières soulève des interrogations légitimes tant pour les propriétaires que pour les locataires. Cette pratique, bien qu’encadrée par la loi, nécessite une compréhension approfondie des droits et obligations de chaque…

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Convocation de la police pour un accident corporel : comment réagir ?

Recevoir une convocation de la police suite à un accident corporel constitue un moment crucial qui nécessite une préparation minutieuse. Cette démarche judiciaire, encadrée par des procédures strictes, peut déterminer l’issue de votre dossier et influencer considérablement votre indemnisation. Qu’il…

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