Le déménagment d’un salarié embauché par une entreprise implantée en zone franche urbaine remet-il en cause l’exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale dont bénéficie l’employeur ?
Un dispositif d’éxonération des cotisations patronales de Sécurité sociale, des cotisations FNAL et du versement transport s’applique aux entreprises implantées dans les zones franches urbaines.
Pour pouvoir en bénéficier celles-ci doivent respecter un certain nombre de conditions (voir ZFU, quelles conditions d’exonérations ?) et notamment une condition de résidence dans la ZFU du salarié embauché. En effet, à compter de la troisième embauche réalisée, une obligation d’un certain pourcentage de salarié résident dans la ZFU est appliquée.
Nb > Les deux premières embauches ne sont pas concernées par cette obligation de résidence du salarié dans la ZFU.
Est considéré comme résident de la ZFU, le salarié qui y réside depuis une durée d’au moins trois mois consécutifs soit à la date de l’implantation ou de la création de l’établissement en ZFU pour le salarié en poste à cete date, soit à la date d’embauche s’il est embauché postérieurement.
[(Un décret du 17 juin 2004 précise que cette qualité de résident est acquise définitivement. Le déméngament du salarié au cours de son contrat de travail ne remet donc pas en cause l’exonération dont bénéficie l’employeur.)]
Nb > La preuve de cette qualité de résident est à la charge de l’employeur et peut être apportée pa tous moyens.
