Risques professionnels : quelles sont les obligations légales des entreprises ?

Les tâches courantes et les activités professionnelles au sein d’une entreprise peuvent exposer les salariés à des risques professionnels. Face à ces dangers probables, la loi enjoint les décideurs d’entreprise au respect de certaines normes destinées à prévenir les risques d’accident au travail. Ainsi, les employeurs ont des obligations légales vis-à-vis des travailleurs notamment en matière de santé et sécurité au travail. Aussi, la prévention contre les risques doit être une préoccupation constante des dirigeants d’une société. En qualité de salarié ou de responsable d’une entreprise, il peut être utile de connaître les obligations incombant à l’une ou l’autre des parties afin de défendre sa position en cas de litige porté devant les juridictions.

Les neuf obligations légales incombant aux dirigeants

Le secteur professionnel est un milieu à haut risque pour les salariés. En effet, l’employeur est généralement en position dominante vis-à-vis de ses collaborateurs. De ce fait, pour engranger des bénéfices, il peut être amené à réduire ses charges tout en dégradant les conditions de travail des salariés afin de maximiser son profit. Pour pallier ces risques pour le bien-être des travailleurs, le législateur a entrepris des réformes directes et profitables pour les salariés au travers un Code qui régit le monde du travail. En la matière, conformément à la législation en vigueur, l’article L.4121-2 stipule et prévoit neuf principes généraux de prévention des risques professionnels auxquels doivent se soumettre les responsables d’entreprise :

  • Éviter les risques professionnels ;
  • Évaluer les risques inévitables ;
  • Intervenir à l’origine des risques;
  • Assortir le travail aux employés;
  • Améliorer le niveau de sécurité grâce à la surveillance des avancées techniques ;
  • Privilégier le moins dangereux
  • Planifier la prévention ;
  • Donner la priorité aux mesures de protection collective ;
  • Informer les salariés sur les conditions de réalisation sécuritaire de leurs taches.

Au-delà des obligations législatives, les nouveaux enjeux sanitaires obligent au déploiement de nouvelles mesures pratiques pour pallier la crise sanitaire en milieu professionnel. De ce fait, toute action menée en adéquation avec les obligations légales doit s’aligner sur la prévention effective préconisée par le gouvernement.

Se doter d’un document unique d’évaluation des risques professionnels

La santé au travail doit être une préoccupation permanente pour tout employeur. Outre les exigences légales, une démarche organisationnelle fondée sur une expertise en prévention des risques est indispensable. Ainsi, l’audit de sécurité doit être conduit par le CHSCT et aboutir à l’élaboration d’un document unique d’évaluation des risques. Ce document constitue le répertoire des risques affiliés à chaque secteur d’activité de l’entreprise. Il classifie et indique les mesures de riposte envisagées. Au regard de son rôle, il doit être vulgarisé à tous les agents, aux représentants du personnel et validé par l’inspecteur du travail.

En réalité, la loi dispose que tout employeur a l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses salariés et protéger leur santé physique et mentale. Ces mesures peuvent être appréciées à un triple niveau d’analyse : la prévention des risques professionnels, l’information et la formation des agents ainsi que l’architecture organisationnelle et logistique. L’audit des risques ne s’inscrit pas dans une démarche aléatoire de compilation de données glanées çà et là. Il doit découler d’une analyse rigoureuse et méthodique calqué sur l’activité et le fonctionnement de la structure. À chaque étape du fonctionnement courant de l’entreprise et à chaque configuration, il est indispensable d’analyser pour prévenir les risques sur la santé au travail des personnes mises en cause. L’évaluation des risques professionnels permet d’opter pour la meilleure stratégie de prévention des dangers au sein de l’entreprise.

Mettre en place le CHSCT pour garantir la santé au travail

Pour prévenir tout risque lié à la profession, notamment ceux axés sur la santé et sécurité au travail, le législateur a institué un organe de contrôle dénommé comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. En réalité, cet organe est une instance chargée de protéger les travailleurs sur les plans hygiénique, sanitaire et sécuritaire tout en défendant l’amélioration de leurs conditions de vie et de travail. D’ailleurs, de sa position, il veille au respect des dispositions législatives et réglementaires et peut diligenter des enquêtes de prévention des aléas. Il constitue un instrument de régulation des rapports entre les salariés et l’employeur. De ce fait, l’employeur est tenu suivant les dispositions de la loi à accorder les facilités nécessaires à sa mise en place.

Par ailleurs, l’instauration du CHSCT est obligatoire pour toute organisation employant au moins 50 salariés. Si la principale firme détient des succursales, il peut même être créé plusieurs comités. Par contre, si la structure emploie moins de 50 salariés, alors la présence du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail n’est pas tant imposée. Le cas échéant, les représentants du personnel tiendront lieu et place du comité. Il y a lieu de signaler que conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2017-1386, le CSE, comité social et économique, se substitue au comité à compter du 1er janvier 2020.