Publié le : 28 décembre 20209 mins de lecture
Ce ne sont pas tous les couples mariés qui vivent une histoire d’amour passionnée après des années de mariage. Même s’il y en a toujours ceux qui vivent à fond leur idylle comme le premier jour, il faut admettre qu’un grand nombre de couples expérimente l’enfer dans le foyer conjugal. Dans le pire des cas, entamer les procédures de divorce semble être le seul recours pour le bien des deux époux et notamment surtout pour celui de l’enfant. Si le partage de biens ne pose pas trop de problèmes dans le cadre d’une séparation, la garde d’enfant est toujours une source de litige. C’est la raison pour laquelle il est important de tout comprendre sur la garde exclusive de l’enfant afin de connaître réellement ses droits en tant que parents.
Garde exclusive : qu’est-ce que c’est ?
Lorsqu’un couple marié décide de divorcer, après une longue discorde, la loi prévoit deux types de solutions en ce qui concerne la garde des enfants. D’un côté, il y a la garde exclusive qui s’appelle notamment dans le langage juridique « la résidence principale ». De l’autre côté, il y a la garde alternée appelée également « résidence alternée ». Quoi qu’il en soit, ces deux connotations font référence à la résidence de l’enfant après que le divorce soit prononcé, c’est-à-dire à l’autorité parentale définitive. La garde exclusive est alors le mode de garde traditionnel étant donné que la garde alternée n’est mise en vigueur qu’à partir de 2002. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’elle est considérée comme « garde classique ». Contrairement aux idées reçues, le premier mode de garde ne signifie pas pour autant que l’enfant passera tout son temps chez l’un des parents qui a obtenu la garde. En réalité, il passe 60 % de son temps, soit de 149 à 219 jours chez l’un des parents. Pour le reste, l’enfant a l’entière liberté de choisir avec qui il souhaite résider. Ce qui signifie ainsi que l’autre parent a toujours le droit de voir son enfant, même s’il n’a pas obtenu la garde. En ce qui concerne le droit de visite et d’hébergement, il appartient aux parents de faire la négociation. C’est uniquement en cas de désaccords que le juge aux affaires familiales intervienne et statue sur ce droit. Aussi, il faut préciser que le droit de visite est un droit et non une obligation, comme la pension alimentaire. Dans ce sens, l’autre parent peut très bien ne pas vouloir exercer ce droit.
Qui décide la garde de l’enfant ?
En cas de divorce sans litige, cette question peut être résolue à l’amiable. Si vous et votre conjoint n’avez pas de problème en ce qui concerne la garde de votre enfant, vous pourrez ainsi vous décider entre vous. Il vous importe par la suite de valider l’accord convenu par écrit afin de le faire homologuer par un juge aux affaires familiales. Toutefois, il est toujours mieux de faire intervenir un avocat pour éviter les éventuelles dérives. Dans le cas où vous n’êtes pas d’accord, deux options s’offrent à vous. Vous pouvez d’une part opter pour la médiation familiale qui est une procédure consistant à faire appel à un médiateur indépendant. Ce dernier a pour rôle de vous aider à trouver le bon compromis, autrement dit un terrain d’entente entre vous deux. Si cette solution aboutit à un consensus, reste à passer cet accord par écrit et le faire homologuer par un juge aux affaires familiales. Encore une fois, l’intervention d’un avocat est sollicitée. De l’autre part, il vous est possible de choisir le recours au juge qui est l’alternative à la médiation familiale. Si tel est le cas, ce dernier est le seul en mesure de décider de la garde de l’enfant. Pour cette seconde option, vous avez le choix de saisir le JAF en vous déplaçant au greffe du tribunal de grande instance ou bien en utilisant le formulaire Cerfa n° 11530*06 en ligne.
Les conditions qui définissent la garde de l’enfant
L’exercice du droit parental et de l’autorité parentale est régi par la loi en vigueur dans tous les pays de l’Union européenne. Cela concerne entre autres la pension alimentaire, le droit de visite et hébergement, etc. Dans le cas où les deux parents doivent faire recours à l’intervention d’un juge pour définir la garde, ce dernier doit prendre en compte certains détails avant de prendre la décision. Le juge se doit en effet de prononcer la meilleure décision en faveur de l’intérêt de l’enfant concerné. Parmi ces critères, il y a d’abord l’âge de l’enfant qui constitue d’ailleurs le plus important. Évidemment, il sera difficile pour le juge de laisser la garde d’un nourrisson à son père alors que sa mère est en bonne santé physique et mentale. Ensuite, il y a la profession des parents, ainsi que leur disponibilité pour s’occuper de l’enfant, de son éducation, son bien-être, sa santé, etc. Bref, tout ce qui conduit à l’épanouissement, au développement physique et psychique de l’enfant. Aussi, le juge prend en compte la relation que l’enfant entretient avec leurs parents avant de prononcer sa décision. Dans le cas où l’enfant a déjà l’âge de prendre une décision, la juge écoute sa volonté pour savoir avec qui il veut vivre.
Comment faire pour contester la décision du juge ?
Il est très courant pour les parents de faire face au refus du juge pour la garde exclusive de l’enfant et de devoir se contenter de la garde alternée. Alors que certains parents souhaitent également obtenir une garde alternée, mais le juge insiste sur la garde exclusive. Dans les deux cas, le parent a tout à fait le droit de contester la décision du juge en procédant à une démarche spécifique. Pour ce faire, vous avez la possibilité de faire appel à la Cour d’appel qui vise notamment à changer la décision déjà prise par le juge. Cet appel doit se faire dans un délai de deux mois après le verdict du juge. Pour enclencher cette procédure, il est indispensable de faire appel à un expert juridique. Il vous est ainsi conseillé de vous faire assister et représenter par un avocat spécialisé en droit de la famille. Pour information, une telle intervention est rendue obligatoire par la loi en vigueur dans un pays membre de l’Union européenne, et bien sûr sur le sol français.
Passer d’une garde alternée à une garde exclusive après le divorce, comment s’y prendre ?
La garde de l’enfant statuée par un juge peut toujours être modifiée ultérieurement. Effectivement, cette décision peut être inadaptée en fonction de l’évolution de la situation familiale et aux besoins de l’enfant. Pour modifier le statut, le plus simple est de procéder à un changement par le biais d’un accord avec votre ex-conjoint. Ainsi, vous n’avez qu’à modifier la convention de divorce par consentement mutuel. Cependant, si votre ex-conjoint ne souhaite pas passer à l’accord, vous pouvez une fois de plus faire recours à l’intervention du juge aux affaires familiales. Notez alors que la demande de garde exclusive doit être faite sous forme d’une lettre mentionnant clairement les raisons qui vous poussent à changer le statut de la garde. Vous utiliserez dans ce cas le formulaire Cerfa n° 11530*05. Il appartient par la suite au juge de reconsidérer sa décision dans l’intérêt de l’enfant.