Lois de confidentialité en France

Publié le : 11 janvier 20246 mins de lecture

Lois de confidentialité en France
Chaque jour, les français s’inquiètent de plus en plus au sujet de la confidentialité et de la sécurité en ligne. Comprenez pourquoi la confidentialité est un problème si important pour les français.
Conservation des données par les fournisseurs d’accès
La France est en pleine conformité avec la directive européenne de 2006 sur la conservation des données. Tous les FAI français doivent suivre les activités personnelles de navigation Web de leurs clients, y compris la surveillance des sites Web visités, quand ils ont été visités et à qui les e-mails ont été envoyés. Ces données doivent ensuite être conservées pendant au moins un an après qu’une personne a quitté le service de son fournisseur d’accès et doivent être mises à disposition des services répressifs français. La France est allée « au-delà de l’appel du devoir » en ce qui concerne la directive de l’UE sur la conservation des données avec sa propre promulgation en 2015 d’une loi de surveillance draconienne (LOI n ° 2015-912 du 24 juillet 2015).
La nouvelle loi sur la surveillance était une réaction du gouvernement français aux attentats de Paris de janvier 2015 (qui ont eu lieu contre les bureaux du magazine satirique Charlie Hebdo). On prétend que la loi a été principalement créée pour fournir un cadre juridique unique à tous les services de renseignement français. Ce qu’elle a créé, cependant, ce sont de nouvelles incursions contre la vie privée en ligne en France et un nouveau refroidissement de l’utilisation en ligne dans ce pays. La loi permet aux agences de renseignement de surveiller les appels téléphoniques et les courriels sans autorisation judiciaire préalable : il oblige les fournisseurs d’accès à installer des « boîtes noires » qui filtrent tout le trafic Internet, afin d’exploiter les métadonnées de chacun afin d’identifier ce que l’on appelle des « comportements déviants » (sur la base de paramètres peu clairs, bien sûr) et en donne accès à toutes les informations et les agences d’application de la loi.
Une décision d’avril 2014 de la Cour européenne de justice (CJE) a déclaré la directive européenne sur la conservation des données comme une violation flagrante des droits à la vie privée en vertu du droit européen et, par conséquent, était invalide. La Cour a fait référence en particulier au principe fondamental de la vie privée dans sa décision. La France contrevient certainement à cette décision de la CJCE.
La France avait déjà publié un décret juridique appelé loi sur la confiance dans l’économie numérique qui actualisait le régime juridique en matière de commerce électronique. Ce décret obligeait toutes les « sociétés d’hébergement Web », qui englobent tout, des réseaux sociaux aux sites de musique, à stocker et à fournir au gouvernement les noms d’utilisateur, mots de passe, numéros de téléphone, transactions financières et adresses IP de toute personne qui crée du contenu en ligne en France.
Lois sur le droit d’auteur numérique
Le droit d’auteur est strict en France et régi par l’article I du Code de la propriété intellectuelle. En outre, il n’y a pas d’exception en droit français à la protection du droit d’auteur pour l’utilisation d’une œuvre à des fins éducatives, c’est-à-dire que même la reproduction d’une œuvre à partager avec des étudiants dans un cadre pédagogique doit être autorisée par le titulaire des droits de la reproduction du travail. La France a mis en œuvre une loi controversée contre le vol de droits d’auteur en 2009, qui permettait aux titulaires de droits d’auteur d’obtenir des données personnelles sur des utilisateurs soupçonnés de se livrer à un partage illégal de fichiers. Étonnamment, s’ils sont reconnus coupables de partage de fichiers à trois reprises, les utilisateurs seront bannis d’Internet par leur FAI. Il y a eu littéralement des millions de rapports de partage de fichiers non autorisé déposés par les titulaires de droits d’auteur depuis.
Liberté d’expression et censure
La France a généralement des protections pour la liberté d’expression et la censure. Cependant, la liberté d’expression a souvent été restreinte grâce à des lois sur la diffamation extrêmement sévère et (ironiquement) sur la protection de la vie privée. La liberté en ligne à cet égard est également restreinte en raison de lois antiterroristes strictes, d’une surveillance en ligne accrue, comme indiqué ci-dessus, et, une fois encore, des lois relatives à la diffamation. Les lois strictes sur le discours de haine, en particulier celles relatives à la race et à la religion, ont également eu un effet dissuasif sur la liberté de la censure et la liberté d’expression en général.
Tendances futures
La France ne semble pas avoir de raison de renoncer à son assaut strident contre la vie privée en ligne. Une série d’attaques terroristes en 2016 et 2017 fournit une justification suffisante pour ceux qui préconisent un examen plus approfondi en ligne. Le gouvernement, y compris le président Emmanuel Macron, a appelé à un cryptage plus faible sous prétexte que le terrorisme moderne est souvent conçu sur les médias sociaux et que les autorités chargées de l’application de la loi ont donc besoin de plus grands pouvoirs de surveillance en ligne.

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