Publié le : 05 avril 20233 mins de lecture
« Le code APE 923 A ne rentre pas dans le champ d’application du GUSO. Pourtant, au dire du GUSO lui-même, les structures affiliées avant janvier 2004 peuvent y rester. Y a-t-il un texte clair à ce propos ? »
Il est surprenant que le GUSO puisse faire ce type de réponse. Les textes et les circulaires d’application sont clairs et n’introduisent aucune tolérance pour les structures qui étaient affiliées au GUSO avant le 1er janvier 2004.
L’article L. 620-9 I du code du travail rend le recours à la procédure de déclaration unique et simplifiée obligatoire pour les employeurs publics ou privés, employant des artistes, des ouvriers et des techniciens du spectacle vivant, dès lors que le spectacle vivant ne constitue pas leur activité principale ou leur objet.
[(Par contre, les entreprises qui ont pour activité principale ou pour objet l’exploitation de lieux, la production ou la diffusion de spectacles, sont exclues du dispositif.)]
Les circulaires d’application précisent en outre que « le GUSO n’est pas ouvert, à titre facultatif, aux employeurs n’entrant pas dans le champ d’application défini par l’article L.620-9 du code du travail. » Il est également précisé que l’activité principale est définie, par le GUSO, à partir du code NAF et que le code 923 A (activités artistiques) n’entre pas dans le champ d’application du GUSO.
Ainsi, compte tenu de votre code APE 923 A, on peut supposer que votre activité principale est la création de spectacles vivants ; dans ce cas, quel que soit votre volume d’activité, vous êtes exclus du GUSO.
Néanmoins, vous pouvez avoir un code APE 923 A et que votre activité principale ne soit pas le spectacle vivant. En effet, cette classe comprend les activités de création de spectacles et celles des ensembles permanents non liés à une salle (orchestres, troupes…) mais elle inclut aussi les activités exercées par les artistes indépendants (peintres, sculpteurs, écrivains…).
[(D’autre part, vous pouvez avoir en réalité une activité principale qui ne correspond pas à ce code APE ; il est alors conseillé de demander à l’INSEE de vous attribuer un code correspondant à votre activité réelle.)]
Dans ce cas, la circulaire d’application prévoit qu’en cas d’activités multiples et de litige sur la nature de l’activité principale, le directeur du GUSO apprécie l’activité principale en comparant la masse salariale annuelle des intermittents déclarée l’année précédente au centre de recouvrement d’Annecy à la masse salariale annuelle déclarée l’année précédente par l’employeur pour l’ensemble de son personnel.
Après, s’il y a lieu, déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels
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