Dans quels cas saisir le Conseil de Prud’hommes ?

Le droit du travail français a institué le Conseil des Prud’hommes pour arbitrer les conflits entre salariés et employeurs dans le cadre d’un contrat de travail privé. Le conseil est ainsi une juridiction de premier degré qui règle les contentieux dans le cadre du travail : un licenciement, une rupture conventionnelle, des salaires impayés, etc.

Droit du travail: quel est le rôle des Prud’hommes ?

Un avocat en droit du travail n’est pas un recours obligatoire quand on se présente devant les Prud’hommes. La personne qui saisit le conseil peut agir seule ou choisir d’être assistée par un avocat en cas de litige. Dans certains cas, les assureurs proposent une police de protection juridique qui peut prendre en charge les frais d’avocat. Enfin, il est aussi possible de demander à être accompagné par un représentant syndical ou encore toute personne de son choix. L’employeur, le salarié, les stagiaires et les apprentis peuvent solliciter le conseil prud’homal dans un conflit professionnel individuel. Ce conseil est compétent pour intervenir dans les litiges qui concernent l’exécution d’un CDD ou d’un CDI ou d’un contrat d’apprentissage : salaires, durée du travail, licenciement, primes, congés etc. Le conseil agit ainsi dans le cadre privé et ne peut arbitrer un conflit qui touche le collectif et le public : conventions, accords et contrats de droit public.

Depuis 2018, le ministère du Travail et le ministère de la Justice choisissent les conseillers prud’homaux sur présentation des organisations patronales et syndicales. Cinq sections indépendantes composent le conseil : industrie, agriculture, commerce, encadrement, activités diverses qui regroupent les professions libérales. Chaque section dispose de son bureau. Les prud’hommes ont un rôle de conciliateur et un rôle de juge. En effet, dans un premier temps, ils tentent de régler le conflit à l’amiable lors d’une séance de conciliation. Si cette démarche échoue, les conseillers passent au jugement de l’affaire et, bien que juges non professionnels, ils donnent un verdict.

Quelle procédure pour faire la saisine du Conseil des Prud’hommes?

Dans le cadre de la procédure judiciaire, le Conseil des Prud’hommes peut être saisi gratuitement. Lorsque l’employeur et l’employé sont tous les deux présents au bureau de conciliation du conseil et que cette présence est volontaire pour les deux parties, la requête est immédiatement faite sur place. Sinon, la saisine se fait via un courrier officiel qui est adressée au conseil prud’homal de la zone géographique où l’employé travaille ou bien où il réside, en cas de travail à domicile. Tout demandeur d’avis auprès du conseil des prud’hommes présentera des preuves écrites pour étayer sa requête et solliciter des témoins pour comparaître en sa faveur.

Un représentant issu des syndicats peut assister ou représenter le salarié ou l’employeur dans le cadre d’une confrontation au niveau du conseil prud’homal. Après audience, les membres du conseil prennent leur décision à la majorité absolue et communiquent immédiatement la conclusion de leurs débats. Un juge issu d’un Tribunal peut intervenir dans le cas où les discussions n’ont pas pu aboutir à une décision à la majorité des membres du conseil. Dans le cas où le demandeur perd son procès auprès des prud’hommes, il est tenu par la loi de verser à l’autre partie une indemnisation dont le montant est déterminé par le juge.

Peut-on contester la décision du Conseil des Prud’hommes ?

Dans la grande majorité des cas, les décisions prises par un conseil des prud’hommes est toujours appliquée par les deux parties en conflit. Mais il se peut que la partie lésée s’y refuse. Dans ce cas, il est possible de requérir les services d’un huissier de justice et contraindre par voie légale de faire exécuter la décision. En cas de contestation de cette dernière cependant, la loi, notamment le Code du travail, exige que le conflit porte sur une somme supérieure à 4000 euros. Dans un tel scénario, cette somme peut correspondre à des salaires, des heures supplémentaires, des congés payés par les entreprises par exemple. Pour faire appel, la partie qui s’estime lésée dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification du jugement. Si la somme est inférieure à 4 000 euros, l’appel n’est pas autorisé et l’affaire passe en pourvoi devant la Cour de cassation, dans un délai de deux mois.