Conservation et archivage des documents : vos obligations réglementaires

Secteur d’activité : tous secteurs, associations Domaines techniques : législation sociale, fiscale, commerciale et civile


-  Les documents relatifs au fonctionnement des associations et entreprises
-  Les documents relatifs à la comptabilité et la fiscalité
-  Les documents relatifs au personnel
-  Tableau récapitulatif de la conservation des documents

La durée de conservation des documents est parfois fixée légalement, mais elle l’est aussi en fonction des nécessités de faire la preuve de ses droits, et donc des durées de prescription des actions pouvant être engagées à l’encontre de la structure…

Le statut d’autoentrepreneur

Ce statut est réservé pour les personnes souhaitant travailler de manière indépendante. Le chiffre d’affaires annuel maximum réalisé ne doit pas excéder 82800 euros dans le commerce et 33200 dans les services. Ce régime facilite la création et la gestion administrative de microentreprises. Toute personne peut bénéficier de ce régime sous des conditions.

Professions libérales

Elles peuvent êtres réglementées et exercées suite à l’obtention d’un diplôme. A titre d’exemple on cite le médecin, l’avocat, l’expert-comptable… Ils perçoivent des honoraires et ont un temps de travail libre. Quant aux professions libérales non réglementées, elles n’ont pas une instance qui les représente comme un ordre par exemple. On cite à titre non exhaustif : les traducteurs, les infographistes…

Impôt sur le revenu

L’impôt sur le revenu est un impôt payé par des personnes physiques en France. Il y a un seuil en dessous duquel le salarié ne le paye pas : 9807 euros net annuellement.