« Nous recevons en 2002 des subventions pour une création qui aura lieu en 2003. Nous sommes soumis à l’impôt sur les sociétés. D’un point de vue comptable, comment faire en sorte que les subventions ne soient pas considérées comme des bénéfices, à la fin de l’année 2002 ? »
Les subventions sont inscrites en produit lors de la notification d’attribution. Lorsqu’une subvention inscrite en produit au cours de l’exercice n’a pas été utilisée ou a été utilisée partiellement au cours de cet exercice, l’engagement d’emploi de la subvention pris par l’organisme envers le tiers financeur est inscrit en charges au compte 6894 « Engagements à réaliser sur subventions attribuées » et au passif du bilan sous le compte 194 « Fonds dédiés sur subvention de fonctionnement ».
Les fonds dédiés sont les rubriques du passif du bilan qui enregistrent, à la clôture de l’exercice, la partie des ressources affectée par des tiers financeurs à des projets définis qui n’a pu être encore utilisée conformément à l’engagement pris à leur égard.
Seuls trois types de ressources peuvent être inscrits en fonds dédiés :
les subventions de fonctionnement ;
les ressources affectées provenant de la générosité publique ;
les legs et donations.
Les sommes inscrites sous la rubrique « Fonds dédiés » seront reprises en produits au compte de résultat des exercices suivants, au rythme de réalisation des engagements, au crédit du compte 7894 « Report des ressources non utilisées sur subventions attribuées ».
Une information est à donner dans l’annexe dans ce dernier cas, précisant :
les sommes inscrites à l’ouverture et à la clôture de l’exercice en « Fonds dédiés » ;
les fonds dédiés inscrits au bilan à la clôture de l’exercice précédent, provenant de subventions, et utilisés au cours de l’exercice ;
les dépenses restant à engager financées par des subventions et inscrites au cours de l’exercice en « Engagements à réaliser sur subventions attribuées » ;
les fonds dédiés correspondant à des projets pour lesquels aucune dépense significative n’a été enregistrée au cours des deux derniers exercices.
