Obligation de publier une liste annuelle des aides versées aux subventions : quels sont les acteurs concernés ? pour quel type de subvention ? selon quelles modalités ?
[(Les personnes morales de droit public attribuant des subventions à des associations ou des fondations reconnues d’utilité publique doivent publier une liste annuelle comprenant le nom et l’adresse statutaire de l’organisme bénéficiaire ainsi que le montant et la nature de l’avantage accordé [1].)]
Cette obligation concerne toutes les subventions versées sous formes monétaires ou consenties sous la forme d’un prêt, d’une garantie ou d’un avantage en nature, à l’exception des aides attribuées en application d’une loi ou d’un règlement.
Cette liste annuelle est rendue accessible au public à titre gratuit par la personne morale de droit public [2] sur un site d’information relié au réseau internet ou sur tout autre support numérique.
Elle doit être transmise au préfet au plus tard le 30 avril suivant la fin de l’exercice pour lequel ces subventions ont été attribuées.
[1] Décret n°2006-887 du 17 juillet 2006
[2] À l’exception des communes comptant moins de 3 500 habitants
