Les organismes à but non lucratif (associations, fondations) dont les ressources propres sont supérieures
à 200 000 € peuvent, sous certaines conditions, rémunérer leurs dirigeants sans que le caractère désintéressé de leur gestion soit remis en cause.

La possibilité de rémunérer les dirigeants à hauteur des 3/4 du SMIC n’est pas remise en cause. En effet, dans ce cas, tous les organismes à but non lucratif, quel que soit le montant de leurs ressources, sont concernés.

Au delà de ce seuil, pour que l’octroi d’une rémunération ne remette pas en cause l’exonération des impôts commerciaux, plusieurs conditions doivent être réunies :
- la transparence financière ;
- l’élection régulière et périodique des dirigeants ;
- le contrôle effectif de la gestion par les membres de l’organisme ;
- l’adéquation de la rémunération aux sujétions effectivement imposées aux dirigeants rémunérés

Un décret du 20 janvier 2004 [1] a apporté des précisions sur certains de ces critères.

2TRANSPARENCE FINANCIÈRE2

L’organisme remplit la condition de la transparence financière si :
- le montant des rémunérations versées aux dirigeants est indiqué dans une annexe aux comptes ;
- ses comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes ;
- son représentant statutaire ou le commissaire aux comptes présente à l’organe délibérant (assemblée générale…) un rapport sur les conventions prévoyant la rémunération des dirigeants.

2ADÉQUATION DE LA RÉMUNÉRATION2

Pour que l’adéquation de la rémunération aux sujétions imposées aux dirigeants soit réputée acquise, il faut :
- que la rémunération soit la contrepartie de l’exercice effectif du mandat du dirigeant ;
- que la rémunération soit proportionnée aux sujétions imposées aux dirigeants, notamment en termes de temps de travail ;
- que la rémunération soit comparable à celles couramment versées pour des responsabilités de nature similaire et de niveau équivalent.

Par ailleurs, en fonction des ressources financières de l’organisme, celui-ci ne sera autorisé à rémunérer qu’un dirigeant ou trois au maximum (Voir « Rémunération des dirigeants d’une association sans remise en cause de sa gestion désintéressée »).


2NOTION DE RESSOURCES PROPRES2

Le décret du 20 janvier 2004 précise les éléments qui doivent être retenus ou écartés pour apprécier le montant des ressources.

[(Sont prises en compte, « les ressources financières versées, à quelque titre que ce soit, par des personnes physiques ou des personnes morales de droit privé sauf si ces dernières sont contrôlées en droit ou en fait et financées majoritairement par des personnes morales de droit public ». )]

Par conséquent, ne sont pas retenues pour l’appréciation du montant des ressources dont dispose l’organisme, les ressources publiques quelles qu’elles soient, et pas seulement les subventions.

De même, les contributions ou apports effectués en nature ou en industrie ne sont pas pris en compte.

2INFORMATION DES SERVICES FISCAUX2

[(Les organismes qui rémunèrent leurs dirigeants doivent communiquer chaque année à la direction des services fiscaux dont elles dépendent, un document attestant du montant de leurs ressources et précisant l’identité des dirigeants rémunérés.)]

Ce document doit être déposé au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel les rémunérations ont été versées.

NOTION DE RESSOURCES PROPRES

Le décret du 20 janvier 2004 précise les éléments qui doivent être retenus ou écartés pour apprécier le montant des ressources.

Sont prises en compte, « les ressources financières versées, à quelque titre que ce soit, par des personnes physiques ou des personnes morales de droit privé sauf si ces dernières sont contrôlées en droit ou en fait et financées majoritairement par des personnes morales de droit public ».

Par conséquent, ne sont pas retenues pour l’appréciation du montant des ressources dont dispose l’organisme, les ressources publiques quelles qu’elles soient, et pas seulement les subventions.

De même, les contributions ou apports effectués en nature ou en industrie ne sont pas pris en compte.

INFORMATION DES SERVICES FISCAUX

Les organismes qui rémunèrent leurs dirigeants doivent communiquer chaque année à la direction des services fiscaux dont elles dépendent, un document attestant du montant de leurs ressources et précisant l’identité des dirigeants rémunérés.

Ce document doit être déposé au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel les rémunérations ont été versées.