Une idée qui germe et l’envie de monter sa propre affaire peuvent se profiler. Néanmoins, concrétiser un tel projet passe par la réalisation de plusieurs démarches légales, dont l’immatriculation auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (immatriculation CCI). Cette étape est souvent la plus redoutée du fait qu’elle engendre une certaine quantité de formalités à réaliser. Pour ceux et celles qui désirent créer une entreprise pour la première fois, de nombreuses questions peuvent se poser. Aussi, afin de débuter les opérations sur de bonnes bases, il est utile de trouver quelques informations sur le sujet.
Pourquoi s’immatriculer ?
La principale raison pour laquelle il est nécessaire de procéder à une immatriculation CCI lorsqu’on veut créer une entreprise (quelle que soit la taille de cette dernière) est tout simplement son caractère obligatoire. En effet, pour exister sur un plan légal, une société ou une activité commerciale doit se conformer à cette exigence juridique. Et outre quelques points qui diffèrent sensiblement selon le statut de celui qui en fait la demande, ceux qui souhaitent exercer une activité commerciale sont tous dans l’obligation de fournir des informations complètes et exactes. Un manquement, de quelque nature qu’elle soit, peut engendrer de lourdes sanctions allant d’une amende à la peine d’emprisonnement.
Sur le point de vue des activités, l’immatriculation est, incontestablement, un atout majeur puisqu’elle confère une certaine crédibilité et une forme d’assurance indéniable pour les futurs collaborateurs et potentiels clients.
Qui peut s’immatriculer ?
Les sociétés font partie des entités pour qui l’immatriculation CCI est obligatoire. Elle permettra, entre autres, de jouir d’une existence morale. C’est-à-dire qu’après s’être immatriculée, une entreprise est légalement une personne morale.
La personne physique immatriculée est légalement commerçant et peut exercer en tant que tel.
En résumé, s’immatriculer, que l’on soit une personne physique ou morale, c’est d’abord se conformer à la loi dans le cadre de la création d’une entreprise. Cette démarche effectuée, elle permettra également à l’inscrit de jouir de ses droits et de s’acquitter de ses obligations légales. Enfin, l’immatriculation est une manière, pour le concerné, de se faire connaître auprès du public.
Il est donc impératif de réaliser les démarches d'immatriculation le plus rapidement possible. Pour une entreprise individuelle, un délai de 15 jours après le commencement des activités est prévu par la loi. Les sociétés, elles, ne sont pas clairement contraintes mais doivent tout de même s'immatriculer au plus vite.
Comment procéder à l’immatriculation ?
Pour une nouvelle entreprise, la première étape pour une immatriculation CCI en bonne et due forme est la préparation des éléments de son dossier. A savoir tout de même, les documents et renseignements à procurer dépendent du statut du demandeur.
Pour une personne morale, il s’agira de réunir les papiers et informations concernant :
- La raison sociale et la forme juridique ;
- Les associés et les dirigeants (noms, adresses, nationalité, postes et responsabilités) ;
- Le siège social ;
- Les activités ;
- Le capital social ;
- La durée d’existence, la date de clôture de l'exercice social ou le CAPE (contrat d'appui au projet d'entreprise) ;
- Le nom de domaine du site internet, si elle en possède un.
Pour une personne physique, les renseignements porteront sur :
- La personne physique elle-même (nom et prénoms, nationalité, date et lieu de naissance) ou CAPE (contrat d'appui au projet d'entreprise) ;
- Le conjoint qui participe à l’activité (nom et prénoms, nationalité, date et lieu de naissance) ou son numéro unique d'identification (pour le cas d’un auto-entrepreneur) ;
- L’adresse de l’établissement et/ou adresse du loueur de fonds (pour le cas d’une location gérance de fonds) ;
- La nature de l’activité et son nom (nom de l’enseigne si elle en a une) ;
- Le fonds de commerce ;
- La date de début d'activité. Pour le cas de la location gérance de fonds, il est impératif de signaler la date de début et de fin de contrat ainsi que les éventuelles modalités de renouvellement ;
- Le nom de domaine du site internet, si elle en possède un.
Une fois ces éléments regroupés, il faudra remplir le formulaire CERFA accessible en ligne. Là encore, il faudra faire le bon choix selon le statut de la personne voulant s’immatriculer :
- Pour la personne morale (à savoir, la Société Anonyme ou SA, la Société à responsabilité limitée ou SARL, la Société par actions simplifiée ou SAS), il s’agira de remplir le formulaire MO ;
- Pour la personne physique (à savoir, les micro-entreprises, les commerçants, les artisans), le formulaire correspondant est PO.
Ces étapes de préparation seront suivies du dépôt de dossiers avec le formulaire dûment rempli et signé, 2 exemplaires du statut, un certificat de domiciliation, un acte de nomination de gérant (pour la personne morale), une copie de l'annonce légale publiée.
Où s’immatriculer ?
Une fois les documents réunis, la prochaine démarche consistera à déposer le dossier dans le Centre de Formation des Entreprises (CFE) adéquat. Afin d’être sûr de s’adresser au bureau adapté, il suffit de se référer à l’adresse du siège social. Le CFE compétent sera celui exerçant dans la zone dudit siège.
Une fois l’immatriculation CCI effectuée, l’entrepreneur individuel et la personne morale se verront respectivement attribués respectivement, un extrait K et un extrait Kbis.
