STRUCTURES CONCERNÉES

Les sociétés de capitaux sont, dans tous les cas, soumises à l’impôt sur les sociétés.

Il s’agit principalement des sociétés anonymes (SA, SAS), des sociétés à responsabilité limitée (SARL), des sociétés en commandite par action (SCA).

Nb > Les sociétés civiles qui ont une activité commerciale ou industrielle peuvent également être soumises à l’IS.

En revanche pour les associations à but non lucratif [1], le principe affirmé par les instructions fiscales du 15 septembre 1998 et du 19 février 1999 est le non assujettissement aux impôts commerciaux (principalement impôt sur les sociétés, taxe professionnelle et TVA).

Cependant, lorsqu’elles exercent des activités lucratives les associations sont soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

Nb > Une association est considérée comme ayant une activité lucrative si sa gestion n’est pas désintéressée (les dirigeants ne sont pas bénévoles, des salariés sont dirigeants de droit ou de fait…). Si sa gestion est désintéressée, elle n’est assujettie aux impôts commerciaux que si elle concurrence le secteur commercial et qu’elle exerce son activité selon des modalités de gestion similaires à celles d’une entreprise commerciale (voir « Régime fiscal des associations – Critères d’assujettissement aux impôts commerciaux et Fiche sectorielle ».)

Lorsque leurs activités sont considérées comme non lucratives, les associations ne sont pas imposables à l’IS au taux de droit commun. Néanmoins, elles peuvent être soumises à un taux spécifique de 24% ou 10% sur certains revenus de leur patrimoine (voir « Impôt sur les sociétés, associations sans activité lucrative (déclaration n°2070) ».

Les associations exerçant plusieurs activités dont certaines sont lucratives et d’autres non, peuvent soit bénéficier d’une franchise d’impôts commerciaux, soit sectoriser leurs activités (voir « Franchise des impôts commerciaux pour les activités lucratives accessoires » et « Associations, déclarations fiscales ».

TAUX DE DROIT COMMUN

Le taux d’imposition à l’IS dépend du chiffre d’affaires réalisé.

Lorsque l’entreprise réalise un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur ou égal à 7630000 €, les bénéfices qu’elle réalise sont alors imposés à l’impôt sur les sociétés au taux de 33,1/3%.

Les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 7630000 €, bénéficient d’un taux réduit d’imposition fixé à 15% sur la partie de leur bénéfice n’excédant pas 38120 €.

Pour bénéficier de ce taux réduit, les sociétés doivent avoir un capital entièrement libéré détenu à 75% au moins par des personnes physiques. Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, les bénéfices de la société sont intégralement soumis au taux de 33,1/3% quel que soit son chiffre d’affaires.

Nb > Certaines cessions d’éléments d’actif peuvent relever du régime d’imposition des plus ou moins values à long terme.

EXONÉRATIONS OU MODALITÉS PARTICULIÈRES

Certaines entreprises qui normalement devraient êtres passibles de l’IS en sont exonérées totalement ou partiellement ou imposées selon des modalités spécifiques, notamment en raison de :

  • leur création nouvelle dans des zones prioritaires (comme les zones de revitalisation rurale, les zones de redynamisation urbaine…) ;
  • l’exercice de leur activité en zone franche urbaine ;
  • leur implantation dans les Départements d’Outre Mer ;
  • leur implantation en Corse.