Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 et les établissements publics autres que les EPIC (établissements publics industriels et commerciaux) qui ne se livrent à aucune activité lucrative ne sont pas assujettis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun. Ces associations à but non lucratif peuvent néanmoins être titulaires de revenus passibles de l’IS et imposables à un taux réduit variant selon leur nature.
2REVENUS CONCERNÉS ET TAUX2
Lorsque les associations ou autres organismes (en dehors des fondations reconnues d’utilité publique) ne se livrent à aucune activité à but lucratif, elles sont redevables de l’impôt sur les sociétés sur les revenus provenant de la gestion de leur patrimoine, au taux réduit de 24% ou de 10% pour certains revenus mobiliers.
Sont taxables au taux de 24% :
les revenus provenant des locations d’immeubles bâtis et non bâtis ;
certains revenus mobiliers tels que des produits de créances non négociables, dépôts, cautionnements et compte courants, produits des contrats de capitalisation...
Nb > Sont exonérés les produits des obligations et autres titres d’emprunt négociables, les intérêts des livrets « bleus » du crédit mutuel, les intérêts du livret A de caisse d’épargne et des comptes d’épargne construction et d’épargne crédit...
Sont taxables au taux de 10%, certains revenus mobiliers tels que les primes de remboursement attachés à certains titres ou contrats, les revenus de caisse de retraite et de prévoyance...
2DÉCLARATION2
Pour ces organismes, la déclaration doit être établie sur un formulaire n° 2070. Elle doit être adressée dans les trois mois de la clôture de chaque exercice ou à défaut d’exercice clos en cours d’année, au plus tard le 30 avril de l’année suivante.
La souscription de cette déclaration n’est obligatoire que si l’association ou l’établissement public a perçu des revenus imposables.
