Secteur d’activité : Tous secteurs notamment spectacle vivant et collectivités
Domaine technique : Réglementation sociale

Depuis le 1er janvier 2004, le recours au guichet unique est obligatoire pour tous les employeurs entrant dans son champ d’application. Les modalités de déclaration et de recouvrement ont été précisées par décret du 31 décembre 2003.

Le champ d’application du guichet unique (GUSO) a été étendu. (voir « Guichet unique spectacle occasionnel, champ d’application ».)

Géré par l’Unédic, ce service gratuit permet de se libérer en une seule formalité :
- des déclarations obligatoires liées à l’embauche et à l’emploi en contrat à durée déterminée (CDD) d’artistes et de techniciens du spectacle vivant ;
- du versement de l’ensemble des cotisations et contributions sociales.

L’accomplissement de ces obligations est réalisé au moyen d’un document appelé « déclaration unique et simplifiée ».

La déclaration unique et simplifiée comporte deux volets ; le second est constitué de plusieurs feuillets.

Au plus tard lors de l’embauche, l’employeur doit adresser au GUSO le premier volet lui permettant de satisfaire à l’obligation de la déclaration préalable à l’embauche.

Le versement des cotisations et contributions sociales est exigible au plus tard le 15e jour suivant la fin du contrat de travail. L’employeur doit donc adresser au GUSO, au plus tard à cette date, le feuillet du second volet prévu à cet effet. Il doit être accompagné du versement.

Le contentieux relatif au non paiement des cotisations sociales est confié à l’Unédic.

Tout retard dans le paiement entraîne l’application d’une majoration de 6% du montant des cotisations et contributions non versées à la fin du délai de 15 jours.

L’employeur peut s’acquitter de ces formalités auprès du GUSO par voie postale. Il est cependant possible, sur le site www.guso.com.fr, d’adhérer en direct au service GUSO et de saisir sa déclaration en ligne (service 24 heures/24).

Par ailleurs, l’employeur doit remettre au salarié :

- au plus tard dans les deux jours suivant l’embauche, le feuillet tenant lieu de contrat de travail à durée déterminée ;
- au terme du contrat, les feuillets permettant de satisfaire aux obligations de délivrer un certificat de travail, un justificatif des droits à congés payés et une attestation Assédic.

Le recours au GUSO permet de ne pas remettre de bulletin de salaire au salarié. En effet, le GUSO est tenu de délivrer à celui-ci une attestation mensuelle d’emploi qui reprend les différentes périodes d’emploi, les salaires et les cotisations sociales correspondant aux rémunérations versées. Ce document se substitue à la remise du bulletin de paie.

Un simulateur de salaires a été mis en ligne par le GUSO pour permettre aux employeurs concernés de calculer les montants à verser au salarié et au guichet unique.