« Nous sommes une association, gestionnaire d’une compagnie chorégraphique, qui produit des spectacles vivants et qui perçoit des subventions de l’Etat et/ou des collectivités territoriales. Nous avons souhaité adhérer volontairement au FNAS alors que nous ne sommes pas signataires de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles. Or, le FNAS nous a répondu que, dans notre cas, l’adhésion était obligatoire et que nous lui devions un arriéré de cotisations de 15 mois. Une association qui produit des spectacles vivants et qui perçoit des subventions de l’Etat et/ou des collectivités territoriales, mais qui n’est pas signataire de la convention des entreprises artistiques et culturelles, est-elle obligée d’adhérer au FNAS ? Le versement d’un arriéré de cotisations de 15 mois est-il justifié ? En outre, existe-t-il une disposition prévoyant que si le montant des subventions n’atteint pas un certain niveau, l’adhésion au FNAS devient facultative ? »

Le FNAS (Fonds National d’Activités Sociales) est un organisme créé par les partenaires sociaux de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles, pour permettre la gestion mutualisée d’activités sociales au profit du personnel des entreprises y contribuant.

La convention des entreprises artistiques et culturelles prévoit ainsi l’obligation de cotiser au FNAS (article III-3).

Ces dispositions ayant été étendues par un arrêté du 12 juin 1998, elles sont donc obligatoires pour toutes les entreprises relevant de cette convention, qu’elles soient membres ou non d’un syndicat signataire. Relèvent de cette convention les entreprises artistiques et culturelles de droit privé (quel que soit leur statut) et de droit public :
- qui exercent une activité de création, de production ou de diffusion de spectacles vivants ;
- qui sont subventionnées directement par l’Etat et/ou les collectivités territoriales (région, département, municipalité).

En tant qu’association, vous produisez des spectacles vivants et vous percevez des subventions de l’Etat et/ou des collectivités territoriales.

Par conséquent, vous êtes tenu d’appliquer la convention collective des entreprises artistiques et culturelles dans son ensemble, et ce, depuis l’extension de ces dispositions le 12/6/98 ou depuis la date à laquelle votre association remplit les critères précités, si elle est postérieure.

En effet, à partir du moment où les deux critères d’application de la convention sont réunis, vous êtes soumis à cette obligation. En outre, aucune disposition ne prévoit d’application facultative de la convention selon un seuil de subvention.

Nb > Par ailleurs, aucune disposition n’établit de distinction pour l’application de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles, en fonction de l’objet de la subvention.

Concernant l’arriéré de cotisations de 15 mois qui vous est réclamé, nous vous invitons à vous rapprocher du FNAS, pour connaître ses modalités de régularisation.