Remarque : Pour certaines réponses, la réglementation a pu être modifiée depuis la date de publication ; nous vous conseillons donc de consulter également les dossiers et les jurisprudences sur le thème.

« Nous sommes une association soumise aux impôts commerciaux. À l’automne, nous prévoyons de lancer une nouvelle activité de formation professionnelle. Cette nouvelle activité est-elle soumise à l’imposition ? Si la réponse est négative, comment pouvons-nous la gérer au sein de notre association ? »

Suite à la parution des instructions fiscales du 15 septembre 1998 et du 19 février 1999 qui ont défini les critères d’assujettissement aux impôts commerciaux des associations, la Direction générale des impôts a réalisé, en liaison avec différents mouvements associatifs, des fiches techniques qui précisent comment ces critères généraux de la lucrativité peuvent être appréciés en fonction de la nature des activités des associations adhérentes à ces mouvements.

Ainsi, une fiche technique précise le régime fiscal applicable aux activités de formation professionnelle. Cette fiche analyse le caractère lucratif :
- d’une part de la formation professionnelle continue dans le cadre des politiques publiques en faveur de l’emploi et de l’insertion des personnes à la recherche d’un emploi ;
- d’autre part de la formation continue des salariés pour le compte des entreprises.

Pour le premier type d’activités, la fiche technique détaille différentes conditions qui peuvent caractériser la non lucrativité de ces activités.

Par contre, la formation continue des salariés est à priori considérée par l’Administration fiscale comme lucrative et donc assujettie aux impôts commerciaux. La fiche technique relève en effet que cette activité est couramment réalisée par des organismes du secteur lucratif.

Si votre activité de formation professionnelle est considérée comme lucrative, l’ensemble de vos activités sera soumis aux impôts commerciaux. L’activité de formation professionnelle continue pourrait néanmoins bénéficier d’une exonération de TVA.

En effet, les organismes de formation peuvent être exonérés de TVA pour leurs activités de formation professionnelle continue s’ils sont « reconnus » par l’autorité administrative compétente.

Nb > Cette reconnaissance est établie par la possession d’une attestation en cours de validité (demande à adresser à la Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle sur un imprimé n°3511). La délivrance de l’attestation entraîne ipso facto l’exonération de TVA, l’organisme ne peut pas y renoncer. L’exonération ne vaut que pour les opérations effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue ; les autres opérations réalisées par un organisme titulaire de l’attestation ne sont pas exonérées : location de salles, prestations d’enseignement qui ne constituent pas des opérations de formation professionnelle continue (notamment ateliers de pratiques artistiques en amateur…).

Si votre activité de formation professionnelle est considérée comme non lucrative, deux cas sont possibles :
- l’activité de formation est prépondérante et les recettes d’exploitation des autres activités n’excèdent pas 60000 : toutes les activités sont exonérées ;
- l’activité de formation n’est pas prépondérante : elle est exonérée si une sectorisation est mise en place. Vos autres activités restent assujetties aux impôts commerciaux.

Nb > La notion de prépondérance s’apprécie en fonction des éléments qui rendent le mieux compte du poids réel des activités : part des recettes commerciales sur l’ensemble des moyens de financement, part des effectifs et des moyens affectés aux différentes activités…