« Une structure culturelle non subventionnée (association loi 1901, code NAF 923 A) entre-t-elle obligatoirement dans le champ d’application de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles ? »

La convention collective des entreprises artistiques et culturelles s’applique obligatoirement aux entreprises artistiques et culturelles de droit privé (quel que soit leur statut) et de droit public, dont l’activité principale est la création, la production ou la diffusion de spectacles vivants, subventionnées directement par l’État et/ou les collectivités territoriales (région, département, municipalité).

Les structures dont l’activité principale est la création, la production ou la diffusion de spectacles vivants et qui ne sont subventionnées ni par l’État ni par une collectivité territoriale, ne sont donc pas tenues d’appliquer cette convention.

Par contre, elles peuvent être concernées par une autre convention collective étendue (voir dossier « Employeur, les premières démarches et formalités à effectuer »).

Il pourra s’agir par exemple des conventions suivantes :
- convention des théâtres privés pour les entreprises en lieux fixes, privées, non directement subventionnées de façon régulière par l’État et/ou les collectivités territoriales, du territoire national, se livrant en tout ou en partie à des activités de spectacle vivant, tels que spectacles dramatiques, lyriques ou chorégraphiques, de variétés ou concerts ;
- convention dite des « tourneurs » pour les entrepreneurs de spectacles organisant des tournées, c’est-à-dire des «  déplacements effectués par l’artiste interprète dans un but de représentation publique donnée par un ou plusieurs entrepreneurs de spectacles, montant ou diffusant un ou plusieurs spectacles, en France ou à l’étranger, quels que soient la durée du séjour et le lieu de représentation, dès lors que les déplacements sont effectifs ».