Publié le : 03 septembre 20185 mins de lecture
Des contrôles d’identité, dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, peuvent valablement être réalisés dans une loge de salle de spectacle. Celle-ci ne peut être qualifiée de domicile.
Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 décembre 2005, n°05-85951
[(Parmi les moyens de contrôle du travail illégal, les officiers, agents et agents adjoints de police judiciaire peuvent, sur réquisitions du procureur de la République et en vue d’effectuer tout contrôle d’identité, de papier relatifs à la lutte contre le travail illégal, entrer « dans tous lieux à usage professionnel, ainsi que dans leurs annexes et dépendances, sauf s’ils constituent un domicile, où sont en cours des activités de construction, de production, de transformation, de prestations de services ou de commercialisation » [1].)]
Dans une décision juridique, la question était justement de savoir si une loge de spectacle devait être considérée comme un lieu professionnel ou, de part son caractère « intimiste », comme un domicile. De la qualification attribuée dépendait la validité des contrôles énumérés ci-dessus.
Dans cette affaire, un concert avait été organisé par une société de droit luxembourgeoise dans une salle de spectacle française. Afin de vérifier les papiers et autorisations d’exercice de leur activité en France de divers artistes étrangers, les services de police avaient été réquisitionnés par le procureur de la République. À la fin du concert, un contrôle de l’identité des musiciens avait été réalisé dans les lieux de passage séparant la salle de spectacle des loges des artistes. Le chef d’orchestre, par ailleurs gérant de la société organisatrice, avait également fait l’objet d’un contrôle alors qu’il se trouvait dans sa loge.
Ne pouvant justifier de la qualité de travailleur indépendant des différents musiciens étrangers engagés pour le concert, une enquête a été ouverte et le chef d’orchestre a été poursuivi pour travail dissimulé.
Nb > Pour la réglementation applicable en matière d’accueil d’artistes étrangers, consulter le site www.artistes-etrangers.eu.
Considérant que la loge dans laquelle il se trouvait au moment de la perquisition devait être qualifiée de domicile, le chef d’orchestre contesta la validité de la procédure.
Nb > En effet, la législation prévoit que les visites domiciliaires ne peuvent d’une part, avoir lieu avant 6 heures du matin et 21 heures [2] et d’autre part, être réalisées sans l’assentiment de la personne chez laquelle l’opération a lieu [3].
C’est favorablement que la cour d’appel a répondu à l’argument invoqué par le chef d’orchestre et procède donc à l’annulation du contrôle effectué dans sa loge. À l’appui de sa décision, la cour a retenu que la loge d’un chef d’orchestre a pour vocation primordiale d’être un lieu d’intimité et doit de ce fait être qualifiée de domicile.
La Cour de cassation adopte une position beaucoup plus ferme en procédant à la cassation de l’arrêt d’appel sur ce point. En effet, les contrôles effectués dans le cadre de la lutte contre le travail illégal peuvent être réalisés dans les locaux professionnels, leurs annexes et dépendances où sont en cours des activités de prestations de services.
[(Or, selon la haute juridiction « la loge mise à disposition provisoirement, le temps d’un spectacle, de son organisateur, fût-il chef d’orchestre », ne peut être qualifié de domicile.)]
Peu importe le statut du bénéficiaire de la loge. Celle-ci constitue bien une dépendance d’un lieu professionnel, au même titre que les passages séparant la salle de spectacle des loges, dans laquelle ces contrôles peuvent valablement être effectués.