Terme du contrat à durée déterminée conclu pour le remplacement d’un salarié

Un contrat de travail à durée déterminée à termes imprécis conclu pour le remplacement d’un salarié absent ne prend fin qu’à la reprise d’activité du salarié remplacé et ce, quel que soit le motif de cette absence pourtant précisé au contrat. Dans cette affaire, Monsieur X a été engagé le 30 juillet 1998 par la société Y aux termes d’un contrat à durée déterminée pour le remplacement d’une salariée absente. Son contrat stipulait qu’il prendrait fin « de plein droit au plus tard le soir de la reprise d’activité » de cette salariée. Le 23 septembre 1998, l’employeur notifiait au salarié que l’engagement prenait fin le jour même avec la fin de l’arrêt de travail pour maladie de la salariée remplacée alors que cette dernière prolongeait son absence dans le cadre d’un congé maternité.

Considérant que la rupture de son contrat de travail intervenait de manière anticipée et injustifiée, Monsieur X demanda la condamnation de la société Y au paiement de dommages et intérêts et d’indemnités de fin de contrat.

L’employeur fait grief aux juges d’appel d’avoir accueilli la demande de Monsieur X au motif que le terme d’un contrat à durée déterminée conclu pour le remplacement d’une salariée absente est constitué par la cessation du motif de cette absence lorsque ce motif est précisé au contrat. L’absence de la salariée remplacée se prolongeant pour un motif différent de celui ayant justifié le recours au contrat à durée déterminée, la rupture du contrat ne pouvait être considérée comme injustifiée et anticipée.

Lorsque le recours au contrat à durée déterminée est justifié par le remplacement d’un salarié absent (maladie, congé maternité…), ce contrat peut être à terme précis ou imprécis.

Cet arrêt met l’accent sur les risques encourus par l’employeur qui conclut des contrats à durée déterminée à terme imprécis en vue de pallier à l’absence d’un salarié.

Lorsqu’il est à terme précis, si le salarié absent adresse un nouvel arrêt de travail à son employeur, le contrat initial peut être renouvelé une fois. Si au terme de cette nouvelle période de remplacement, l’absence est prolongée, l’employeur peut conclure un autre contrat à durée déterminée avec le même salarié ou un autre salarié recruté.

En revanche, au vu de la position adoptée ici par les juges, il en va différemment lorsque le contrat à durée déterminée est à terme imprécis. En effet, si à l’issue du congé maternité par exemple, la salariée remplacée prolonge son absence par un congé parental d’éducation, on peut s’interroger sur la possibilité pour l’employeur de recruter un autre salarié pour la durée du congé parental. Un recours du salarié remplaçant pour rupture injustifiée pourrait être accueilli favorablement par la juridiction.