« Notre association étant nouvellement assujettie aux impôts commerciaux, pourriez-vous nous communiquer une liste des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage et nous indiquer si ces organismes peuvent nous fournir la déclaration n°2482 que nous devrons déposer en avril 2001 ? »
Afin de simplifier les mécanismes de la taxe d’apprentissage, la loi autorise les entreprises à s’exonérer totalement ou partiellement de cette taxe en la versant par l’intermédiaire d’organismes collecteurs. Il existe trois sortes d’organismes collecteurs :
les CCI, chambres des métiers et chambres d’agriculture ;
les organismes agréés par le préfet de département (la liste de ces organismes est disponible auprès des services de la Préfecture de votre département) ;
les organismes qui ont passé une convention-cadre avec le ministère de l’Education nationale (liste disponible sur le site internet de l’enseignement primaire et secondaire : www.eduscol.education.fr, rubrique « Enseignement professionnel » à partir du sommaire puis rubrique « Partenariat avec le monde professionnel » ; liste des conventions générales de coopération...).
En cas de versement partiel ou total de la taxe à l’un de ces organismes, la déclaration n°2482 à adresser aux impôts avant le 30 avril, est accompagnée d’une demande d’exonération (imprimé à se procurer auprès de la préfecture) et d’un reçu libératoire (dossier fiscal).
L’organisme collecteur se charge de remplir ces déclarations pour votre compte et :
soit il vous renvoie le dossier fiscal pour que vous l’adressiez à la recette des impôts ;
soit vous lui donnez mandat pour qu’il l’adresse directement aux impôts et vous envoie un duplicata. Dans ce cas, même si un imprimé cerfa n°2482 (imprimé jaune) vous est adressé par votre centre des impôts, il n’y a pas lieu de le retourner à la recette des impôts.
