Stages en entreprise : montant du seuil d’exonération de cotisations sociales pour 2009.

La loi du 31 mars 2006 sur l’égalité des chances a profondément réformé le régime des stages en entreprises. Cependant, en ce qui concerne les cotisations sociales, un décret publié fin juin rend les nouvelles règles applicables depuis le 1er juillet 2006.

Nb > Sont visés les stages hors formation professionnelle et hors jeunes de moins de 16 ans.

Compte tenu de la loi du 31 mars, quelle que soit la nature du stage effectué, obligatoire ou facultatif :
- une convention de stage devra être conclue entre l’entreprise accueillante, le stagiaire et l’établissement d’enseignement ;
- une gratification sera versée au stagiaire pour tout stage dont la durée sera supérieure à 3 mois consécutifs ;
- les sommes versées aux stagiaires feront l’objet d’une franchise de cotisations ;
- tous les stagiaires bénéficieront de la protection accident du travail.

La distinction entre stage obligatoire et stage facultatif reste néanmoins nécessaire. En effet, pour les stages facultatifs, la durée du stage, renouvellement compris, est limitée à 6 mois.

Nb > Le stage obligatoire est nécessaire à l’obtention d’un diplôme ou d’un titre ; le stage facultatif est effectué de manière volontaire et n’est pas sanctionné par l’obtention d’un diplôme ou d’un titre.

Jusqu’à présent, pour les stages obligatoires, lorsque la couverture accident du travail était assurée par l’école, l’entreprise et le stagiaire n’étaient pas redevables de cotisations sociales tant que la gratification allouée ne dépassait pas un seuil fixé par décret (30 % pour les stages obligatoires et 25 % pour les stages facultatifs). En revanche, lorsque la gratification dépassait ce seuil, les cotisations étaient dues sur la totalité de la somme versée.

[(La loi a institué un système de franchise. Le seuil de cette franchise a été fixé par un décret du 29 juin 2006.)]

Il fixe le seuil de cette franchise de cotisations au produit de 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale multiplié par le nombre d’heures de stage effectuées au cours du mois considéré.

Nb > Ce seuil est apprécié au moment de la signature de la convention de stage compte tenu de la gratification, des avantages en nature et en espèces et du temps de présence mensuel.

Dans le cas où la durée de présence du stagiaire est égale à la durée légale du travail (35 heures), le seuil d’exonération est de 398,13 € par mois en 2009.

[(Ainsi, lorsque les sommes versées aux stagiaires restent inférieures ou égales à 398,13 € par mois (pour un temps de présence de 35 heures hebdomadaires), aucune cotisation et aucune contribution de sécurité sociale n’est due, ni par l’entreprise d’accueil, ni par le stagiaire.)]

Tous les stages sont soumis aux mêmes règles, qu’ils soient ou non obligatoires.

Compte tenu de ce nouveau système de franchise, lorsque les sommes versées au stagiaire dépassent le seuil de 398,13 €, les cotisations ne sont dues que sur la fraction excédant 398,13 €.