Publié le : 08 février 20185 mins de lecture
Les associations sont exonérées des impôts commerciaux lorsqu’elles remplissent plusieurs conditions. La première d’entre elles est que leur gestion soit désintéressée.
Le caractère désintéressé implique en principe qu’aucune rémunération ne soit versée aux dirigeants.
Cependant, l’Administration fiscale a admis (instruction fiscale du 15 septembre 1998), par mesure de tolérance, que le caractère désintéressé de la gestion ne soit pas remis en cause si la rémunération brute mensuelle totale versée aux dirigeants n’excède pas les 3/4 du SMIC.
En outre, la loi de finances pour 2002 a modifié la définition de la notion de gestion désintéressée [1].
[(Désormais, les organismes à but non lucratif disposant d’un certain niveau de ressources propres peuvent, sous certaines conditions et dans certaines limites, rémunérer leurs dirigeants sans pour autant perdre le bénéfice de l’exonération des impôts commerciaux. )]
2NIVEAU DE RESSOURCES PROPRES2
Pour bénéficier de cette mesure, le montant annuel moyen des ressources de l’organisme (hors ressources issues des versements effectués par des personnes morales de droit public), doit être supérieur à 200 000 €.
Cette moyenne des ressources propres de l’organisme doit être calculée sur les trois exercices précédant celui où l’association envisage de rémunérer certains de ses dirigeants.
2NOMBRE DE DIRIGEANTS RÉMUNÉRÉS2
Le nombre de dirigeants pouvant être rémunérés est également fonction du niveau moyen des ressources propres de l’organisme.
Le nombre maximum de dirigeants pouvant être rémunérés est de :
un, si ce montant est supérieur à 200 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € ;
deux, si ce montant est supérieur à 500 000 € et inférieur ou égal à 1 000 000 € ;
trois, si ce montant est supérieur à 1 000 000 €.
2CONDITIONS POUR CONSERVER UNE GESTION DÉSINTÉRESSÉE2
Pour que la gestion de ces organismes à but non lucratif puisse demeurer désintéressée alors que ses dirigeants ne sont pas tous bénévoles et que certains d’entre eux sont rémunérés, la loi de finances pose plusieurs conditions.
Le caractère désintéressé de la gestion d’un organisme ne sera pas remis en cause, si ses statuts et ses modalités de fonctionnement assurent :
sa transparence financière ;
l’élection régulière et périodique de ses dirigeants ;
le contrôle effectif de sa gestion par ses membres ;
l’adéquation de la rémunération aux sujétions effectivement imposées aux dirigeants rémunérés.
Nb > Des précisions ont été apportées sur ces conditions par un décret du 20 janvier 2004 (Voir « Rémunération des dirigeants d’une association, conditions pour conserver une transparence financière »)
En outre, pour que des rémunérations puissent être versées sans que le caractère désintéressé de la gestion soit remis en cause, les conditions suivantes doivent être remplies :
les statuts doivent prévoir explicitement la possibilité de verser de telles rémunérations ;
la décision de versement doit avoir été expressément adoptée par l’organe délibérant de l’association avec une majorité des deux tiers des membres ;
le montant des ressources permettant de bénéficier de cette mesure doit avoir été constaté par le commissaire aux comptes ;
le montant de toutes les rémunérations versées à chaque dirigeant ne doit pas excéder trois fois le montant du « plafond de la Sécurite sociale » (soit pour 2006 : 31 068 x 3 = 93 204 €).
2RÉGIME FISCAL DES RÉMUNÉRATIONS2
Lorsque ces conditions sont remplies, le régime fiscal et social de la rémunération versée aux dirigeants est le suivant :
les rémunérations perçues seront imposées dans la catégorie des traitements et salaires ;
elles seront assujetties au régime général de Sécurité sociale des salariés et donc assujetties aux cotisations de Sécurité sociale maladie, maternité, invalidité, vieillesse, veuvage, décès, allocations familiales, accidents du travail, CSG et CRDS.
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