Secteur d’activité : tous secteurs notamment association et spectacle vivant
Domaine technique : fiscal

Une instruction fiscale 12-A-1-05 du 26 juillet 2005 permet aux entreprises qui détiennent une créance sur le Trésor public de demander sa déduction sur leurs futures échéances d’impôts professionnels recouvrables par la Direction Générale des Impôts (DGI).

2Créances déductibles2

Est appelée créance toute somme d’argent due au contribuable par une tierce personne ou un organisme tiers.

Le contribuable professionnel peut utiliser à titre de paiement les créances suivantes :
- crédits et excédents de taxe ou d’impôts (crédits TVA, excédent d’impôt sur les sociétés…). Rappelons que le contribuable détient un crédit de TVA lorsque le montant de la TVA déductible excède celui de la TVA due ;

Nb > Si la TVA due est de 1 500 € et que la TVA déductible est de 500 €, le contribuable doit au Trésor 1000 € au titre de la TVA. En revanche, si la TVA due est de 1 500 € et que la TVA déductible est de 2 500 €, le contribuable bénéficie d’un crédit de TVA de 1000 € dont il peut demander le remboursement.
Le remboursement trimestriel d’un crédit de TVA n’est possible que si son montant est égal ou supérieur à 760 €. Ces conditions devront être remplies pour que le crédit de TVA soit utilisable à titre de paiement.

- créances imputables sur l’IS et devenues restituables (report en arrière de déficit…) ;
- restitutions à la suite de dégrèvements concernant les impôts encaissés par la DGI.

2Forme de la demande2

Le contribuable professionnel doit établir sa demande par écrit, auprès du poste comptable de l’administration fiscale, à l’aide d’un formulaire disponible auprès des services des impôts, ou téléchargeable sur leur site (www.impots.gouv.fr).

Il doit préciser clairement dans sa demande la somme qui lui est due et à quel titre (exemple : remboursement d’un crédit de TVA) ainsi que l’identification exacte de l’échéance dont il est redevable vis à vis de l’administration fiscale (exemple : échéance d’impôts sur les sociétés).

2Délai2

[(La demande d’imputation ne peut concerner que des échéances futures dont la limite de paiement se situe au moins 30 jours après le dépôt de la demande de remboursement.)]

2 Réponse de l’administration fiscale2

Après avoir vérifié l’existence effective de la créance, le Trésor public informe, par lettre, le contribuable des suites données à sa demande.

Nb > Notons que l’instruction fiscale n’apporte aucune précision ni sur le délai dans lequel le courrier d’acceptation ou de rejet sera adressé au contribuable, ni sur la forme du courrier (simple ou recommandé ?).