Publié le : 09 février 20183 mins de lecture
Quand est-on obligé d’appliquer une convention collective nationale et, lorsque c’est le cas, est-ce que toutes ses dispositions sont obligatoires ?
Une convention collective est un accord conclu entre un ou plusieurs syndicats de salariés et un ou plusieurs syndicats ou groupements d’employeurs. Elle comprend un ensemble de dispositions en matière de garanties sociales et de conditions d’emploi et de travail des salariés. Les employeurs membres d’un syndicat signataire ainsi que leurs salariés sont tenus d’appliquer la convention. Cependant, les conventions collectives peuvent être étendues par un arrêté du ministre du travail, publié au Journal officiel. Cette extension a pour effet de rendre obligatoire les dispositions de la convention pour tous les employeurs et les salariés compris dans son champ d’application professionnel et territorial.
La branche professionnelle à laquelle se rattache l’activité de l’entreprise est généralement déterminée en fonction de son code APE. Cependant, le code APE délivré par l’INSEE n’a qu’une valeur indicative et, en cas de litige, c’est l’activité réelle de l’entreprise qui sera prise en compte par les tribunaux. C’est donc l’activité effectivement exercée par l’entreprise qui détermine la convention applicable. Si l’entreprise exerce plusieurs activités relevant de différentes conventions collectives, c’est l’activité principale qui détermine quelle convention est applicable (celle qui représente le chiffre d’affaires le plus important ou qui occupe le plus grand nombre de salariés). Lorsqu’une convention s’applique obligatoirement, l’employeur est tenu de se conformer à toutes ses dispositions dès lors qu’elles sont étendues ; les avenants modifiant cette convention ou les annexes deviennent obligatoires à compter de leur extension.
Dans le secteur culturel et socioculturel, plusieurs conventions collectives ont fait l’objet d’arrêtés d’extension et s’imposent donc à tous les organismes entrant dans leur champ d’application (voir dossier « Employeur : les premières démarches et formalités à effectuer »).
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