« Nous sollicitons quelquefois des auteurs pour des ateliers de lecture ou d’écriture. Ceux-ci nous établissent des notes de droits d’auteur et les renseignements sont souvent très minimalistes. Doivent-ils faire figurer les éléments qui sont obligatoires sur les factures, notamment les mentions relatives à la TVA ? En outre, quelles sont les incidences en cas de renseignements incomplets ? »

Selon le code général des impôts, toute personne assujettie à la TVA a l’obligation de délivrer des factures à ses clients lorsque ceux-ci sont des personnes morales.

Par conséquent, si les auteurs que vous employez sont soumis à la TVA, ils doivent vous établir une facture ou note de droits d’auteur.

Nb > L’obligation de facturation ne concerne pas uniquement les personnes assujetties à la TVA. En effet, les professionnels ne sont dispensés d’établir une facture que pour les opérations réalisées pour les particuliers.

Les notes de droits d’auteur doivent comporter les mentions applicables aux factures (voir dossier « Facturation »).

Nb > Il s’agit de : la numérotation et la date d’émission ; le nom ou la dénomination sociale et l’adresse ; le numéro individuel d’identification à la TVA ; le numéro unique d’identification SIREN ; la date de la prestation ; la dénomination précise de l’opération ; la quantité ; le montant total hors taxes ; le taux et le montant total de la TVA ou le bénéfice d’une exonération ; le cas échéant, les remises, rabais ou ristournes ; la date du règlement ; les conditions d’escompte ; le taux des pénalités.

Ainsi, les notes de droits d’auteur doivent indiquer le montant total hors taxes, le taux et le montant total de la TVA.

Néanmoins, si vos auteurs bénéficient, comme c’est souvent le cas, de la franchise en base de TVA [1], la mention à préciser sur les factures est : « TVA non applicable, article 293 B-III du CGI ».

Nb > La TVA mentionnée sur une facture par un assujetti qui bénéficie de la franchise le rend, de ce seul fait, redevable de la TVA facturée. En outre, le client n’est pas autorisé à déduire la TVA ou à en demander le remboursement.

Par ailleurs, les irrégularités dans le contenu des factures sont passibles d’une amende de 75 000 € (ou de 375 000 € pour les personnes morales).

Est ainsi sanctionnée l’omission des mentions suivantes : le nom et l’adresse des parties ; la date de la prestation ; la dénomination précise de l’opération ; la quantité ; le prix unitaire hors TVA ; toute réduction de prix ; la date du règlement ; les conditions d’escompte ; le taux des pénalités.

Ces sanctions pénales sont applicables au prestataire mais aussi au client. Celui-ci a donc intérêt à vérifier que la facture délivrée par le prestataire comporte toutes les mentions requises.

Nb > Outre les sanctions pénales, le code général des impôts prévoit que toute omission constatée dans les factures donne lieu à une amende de 15 € (c’est-à-dire 15 € multipliés par le nombre de factures pour lesquelles une omission est constatée). L’absence du numéro individuel d’identification à la TVA ou du bénéfice d’une mesure d’exonération n’est passible que de cette amende fiscale (et pas de l’amende de 75 000 €).

Indépendamment des règles de facturation, les auteurs doivent avoir déclaré leur activité professionnelle en souscrivant une déclaration d’existence auprès de leur centre des impôts.

Nb > Cette déclaration au centre des impôts déclenche l’attribution du numéro individuel d’identification à la TVA et du numéro SIREN.

L’absence de déclaration constitue un délit de travail dissimulé, sanctionné pénalement.

La personne qui a eu recours aux services de celui qui exerce un travail dissimulé peut aussi être sanctionnée pénalement. Il est donc recommandé de s’assurer de la régularité de la situation professionnelle.