Publié le : 08 février 20183 mins de lecture
« Jusqu’à maintenant notre association n’employait que des intermittents et nous créons un poste de permanent. Pour une entreprise qui est passée à 35 heures hebdomadaires, le montant mensuel du SMIC est-il de 6 373,17 F (42,02 x 151,67) ou maintenu à 7 101,38 F (42,02 x 169) ? »
Dans le cadre du passage aux 35 heures, la loi n’a pas modifié la réglementation du SMIC (Salaire minimum interprofessionnel de croissance), qui reste défini en fonction d’un taux horaire (fixé à 42,02 F depuis le 1er juillet 2000).
Le SMIC étant un taux horaire, la réduction de la durée légale du travail de 39 à 35 heures aurait conduit mécaniquement à une baisse du SMIC mensuel.
Néanmoins, pour permettre le maintien du niveau de rémunération des salariés payés au SMIC, la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail a introduit une garantie de rémunération.
Le dispositif retenu n’est pas une garantie générale d’un montant identique pour tous les salariés, il ne s’agit pas de la fixation d’un SMIC mensuel pour 35 heures mais d’un maintien au niveau de la rémunération que percevait le salarié rémunéré au SMIC lors du passage aux 35 heures.
Le montant de cette garantie varie donc en fonction de la valeur du SMIC en vigueur lors du passage aux 35 heures. Le dispositif prévoit une revalorisation du montant de la garantie chaque année au 1er juillet.
Du fait de cette garantie :
les salariés rémunérés au SMIC dont la durée du travail est réduite ne subissent pas de baisse de rémunération ;
les nouveaux embauchés doivent être rémunérés sur la même base s’ils occupent un emploi équivalent à celui d’un salarié bénéficiant de la garantie.
Ainsi, cette garantie de maintien de rémunération bénéficie tout d’abord aux salariés qui étaient en poste lors du passage de l’entreprise aux 35 heures et aux salariés embauchés postérieurement à la réduction, sur des postes similaires.
Dans votre cas, s’agissant du premier poste en contrat à durée indéterminée, il n’y a pas embauche sur un emploi équivalent à celui d’un salarié bénéficiant de la garantie, c’est donc le taux horaire du SMIC actuellement en vigueur qui s’applique et qui impose une rémunération mensuelle au moins égale à 6373,17 F pour un horaire mensuel de 151,67.
À découvrir également : Collectivités, contrat de droit public ou de droit privé
À lire en complément : Membres du jury (souvent des artistes ou des fonctionnaires), quelle rémunération ?