La loi du 1er août 2003 relative au mécénat a institué une procédure de rescrit fiscal permettant aux organismes recevant des dons des entreprises ou des particuliers de s’assurer, préalablement à la délivrance des reçus fiscaux, qu’ils répondent bien aux critères légaux pour que les dons qui leur sont alloués ouvrent droit à réduction d’impôt.

Les organismes ne remplissant pas les conditions pour bénéficier du mécénat qui délivrent irrégulièrement des reçus permettant de bénéficier de la réduction d’impôt, sont passibles d’une amende fiscale égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces reçus (article 1768 quater).

Désormais, cette amende fiscale n’est plus applicable lorsque l’Administration n’a pas répondu dans un délai de six mois à un organisme qui a demandé s’il relève de l’une des catégories pouvant bénéficier du régime fiscal du mécénat.

La demande doit être préalable à l’opération en cause et effectuée à partir d’une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait.

Elle doit être établie conformément à un modèle fixé par voie réglementaire. (Voir aussi Mécénat et dons, précisions sur la procédure de rescrit fiscal et modèle de demande)