Les entreprises de moins de 20 salariés qui ne disposent pas d’un délégué syndical peuvent, si elles souhaitent engager une négociation sur le compte-épargne temps, solliciter auprès d’un syndicat représentatif au plan national le mandatement d’un salarié à cet effet.
[(Jusqu’au 31 décembre 2008, les entreprises de 20 salariés au plus qui ne disposent pas de délégué syndical ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical peuvent conclure un accord d’entreprise sur le CET avec un salarié expressément mandaté par une organisation syndicale reconnue représentative sur le plan national (ou départemental pour ce qui concerne les DOM).
L’entreprise qui décide d’engager une négociation sur le CET doit en informer ces organisations syndicales au plan départemental ou local.)]
2LE MANDATEMENT DU SALARIÉ2
Le mandat est délivré à un seul salarié. Il précise les modalités selon lesquelles le salarié a été désigné. Il doit fixer précisément :
les termes de la négociation ;
les obligations d’information pesant sur le mandataire, notamment les conditions selon lesquelles le projet d’accord est soumis au syndicat mandant au terme de la négociation, ainsi que les conditions dans lesquelles le mandant peut, à tout moment, mettre fin au mandat ;
les conditions dans lesquelles le salarié mandaté participe, le cas échéant, au suivi de l’accord, dans la limite de 12 mois.
Certains salariés ne peuvent pas être mandatés : ceux qui, en raison des pouvoirs qu’ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d’entreprise, ainsi que les salariés apparentés au chef d’entreprise.
2L’APPROBATION DE L’ACCORD PAR LES SALARIÉS DE L’ENTREPRISE2
[(L’accord signé par un salarié mandaté doit avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. )]
Cette consultation a lieu pendant le temps de travail.
Les modalités d’organisation et de déroulement du vote doivent faire l’objet d’un accord entre le chef d’entreprise et le salarié mandaté, lequel doit respecter les principes généraux du droit électoral. L’accord en question doit être communiqué à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).
2LA NÉGOCIATION DE L’ACCORD2
[(Le temps que les salariés mandatés passent à la négociation de l’accord, ainsi qu’aux réunions nécessaires à son suivi, est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale.)]
Lors des séances de négociation, le salarié mandaté peut être accompagné par un salarié de l’entreprise. Dans ce cas, ce dernier bénéficie du même régime pour le temps passé à ces séances : paiement comme temps de travail effectif, recours en justice si l’employeur conteste l’utilisation du temps ainsi alloué.
Les salariés mandatés bénéficient de la même protection contre le licenciement qu’un délégué syndical.
