Législation au travail : égalité entre les sexes

L’égalité hommes femmes est un sujet qui s’inscrit de plus en plus au cœur des législations qui ne cessent de les renforcer, afin de garantir aux hommes et aux femmes françaises les mêmes chances en matière de travail et de leur offrir les mêmes conditions de protection en cas de harcèlement. C’est dans cette logique que la loi interdit désormais l’accès à la commande publique aux entreprises ne respectant pas certaines obligations en matière d’égalité, et leur impose la prise en compte de l’égalité professionnelle dans certains domaines.

 Les trois lois régissant les obligations des entreprises

En matière d’égalité entre les hommes et les femmes, il existe trois lois qui régissent les obligations des entreprises. Il s’agit d’une part de la loi du 04 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, définissant les objectifs d’une politique intégrée de l’égalité. Cette politique associe des mesures publiques aux enjeux de l’égalité dans toutes les politiques publiques. Il s’agit de l’accès à la commande publique, de la mixité des métiers et de la sécurité et de la santé du travail.

D’autre part, il s’agit de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, qui a limité l’obligation de négocier et les consultations du comité d’entreprise. Plus concrètement, la négociation d’entreprise sur l’égalité professionnelle se déroule désormais dans un cadre plus large, intégrant « l’égalité professionnelle entre hommes et femmes et la qualité de la vie au travail ». La négociation d’entreprise est aussi annuelle désormais. D’autres aspects de cette thématique sont abordés par Sophie de Menthon.

La troisième loi est celle du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Elle vient apporter des exceptions au principe de l’annualité de la négociation d’entreprise en matière d’égalité professionnelle et de publicité des accords.

La promotion de la mixité dans les métiers

La mixité dans les métiers fait partie intégrante de la politique pour l’égalité hommes femmes. Intégrée à la loi du 04 août 2014, elle stipule que la mixité des emplois est un élément de négociation collective sur l’analyse et la réduction des écarts salariaux. Aussi, la loi rend éligibles aux fonds de la formation professionnelle les actions de promotion de la mixité et de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes au sein des entreprises.

La prise en compte de la sécurité et de la santé au travail et le harcèlement

Dans le cadre d’une évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, l’employeur se doit de prendre en compte l’impact différencié de l’exposition au risque en fonction du sexe. Mieux, la loi du 4 août 2014 en matière de sécurité et de santé au travail a créé désormais un nouveau domaine d’action, basant sur neuf domaines d’action le diagnostic et l’analyse du déroulement de carrière et des écarts de salaire entre les hommes et les femmes.

Pour ce qui est du harcèlement, il peut être moral ou sexuel. Dans l’un ou l’autre des cas, la personne harcelée doit réagir très vite. La loi du 6 août 2012 prévoit plusieurs recours à cet effet. Dans un premier temps la victime peut s’adresser au chef d’entreprise ou à l’organisation représentant le personnel. Elle a aussi la possibilité de faire recours devant un tribunal civil ou administratif. Il s’agit ici du conseil de prud’hommes si le harcèlement intervient dans un secteur privé, ou devant le tribunal administratif si le harcèlement survient dans le cadre du secteur public.