Publié le : 05 avril 20232 mins de lecture
Les heures supplémentaires peuvent être décidées « librement » par l’employeur, sans autorisation de l’inspecteur du travail, dans la limite d’un contingent annuel. Lorsque ce contingent annuel est atteint, les heures supplémentaires suivantes nécessitent une autorisation préalable de l’inspecteur du travail et donnent lieu à l’octroi d’un repos compensateur au profit des salariés.
[(La convention de l’animation [1] fixe le contingent annuel d’heures supplémentaires à 70 heures par an.)]
Pour les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée intermittent travaillant dans le secteur post et périscolaire en charge des accueils périscolaires pendant les semaines de l’année scolaire et d’une activité enfance-jeunesse pendant les vacances scolaires, ce contingent est porté à 140 heures par an à compter de 1er août 2004.
[( L’utilisation de ce contingent d’heures supplémentaires ne doit pas conduire à dépasser une moyenne de 35 heures hebdomadaires.)]
Les heures réalisées dans le cadre de ce contingent annuel sont soumises aux majorations prévues à l’article 5.4.1 c’est-à-dire :
25% pour les heures effectuées de la 36e à la 43e heure incluse ;
50% au-delà de 44 heures.
[1] Organismes de droit privé sans but lucratif qui développent à titre principal des activités d’intérêt social dans les domaines culturels, éducatifs, de loisirs et de plein air, notamment par des actions continues ou ponctuelles d’animation, de diffusion ou d’information, créatives ou récréatives, ouvertes à toutes catégories de population. Exclusion des organismes relevant de la convention collective des centres sociaux
[2] Article 4.7.2 modifié par l’avenant n° 78 du 23 mars 2004 étendu par un arrêté du 16 juillet 2004 publié au Journal officiel du 28 juillet 2004.
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