Les informations sur les principales questions juridiques qui se posent dans le secteur culturel et associatif : subvention, relation collectivités publiques et associations , billetterie, droits d’auteur et droits voisins droit à l’image, responsabilités juridiques et financières, sécurité.

LE SOLDE

Lorsque l’impôt sur les sociétés finalement dû est supérieur au montant total des acomptes versés, l’entreprise est redevable d’un solde de liquidation. Son paiement doit avoir lieu lors du dépôt du relevé du solde, soit au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l’exercice.

Nb > Une entreprise redevable de l’IS dont l’exercice se clôture le 31 août versera ses acomptes et son solde aux dates suivantes :

 

  • 1er acompte au 15 décembre
  • 2ème acompte au 15 mars
  • 3ème acompte au 15 juin
  • 4ème acompte au 15 septembre

 

  • le solde de liquidation au 15 décembre.

Lorsque l’impôt sur les sociétés finalement dû par l’entreprise est inférieur au montant total des acomptes déjà versés, l’excédent est remboursé dans les 30 jours de la date du dépôt du relevé du solde (après défalcation de tous les autres impôts dont l’entreprise est redevable).

Nb > L’entreprise peut également demander l’imputation de cet excédent sur le 1er acompte de l’exercice suivant. Pour toute demande d’abattement ou d’exonération d’impôt sur les sociétés, la liste des documents à produire est consultable sur le site des impôts, www.impots.gouv.fr, rubrique « Professionnel », rubrique « IS ».

LES MOYENS DE PAIEMENT

L’entreprise peut payer ses acomptes et son solde selon les modalités suivantes :

  • paiement en ligne : voir le site des impôts , rubrique « Professionnel », puis « Payer vos impôts » ;
  • virement bancaire : celui-ci est obligatoire, sous peine de majoration, lorsque le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au titre du précédent exercice est supérieur à 76000€ ;
  • le chèque ;
  • les espèces dans la limite de 3000€.