Publié le : 02 janvier 20249 mins de lecture
Créer une entreprise implique d’opter pour un statut juridique. De ce choix dépendent la vie de la structure, son fonctionnement, son organisation et ses régimes sociaux et fiscaux. Comme le préconisent des entrepreneurs et des professionnels, il convient de prendre en compte certains critères afin d’opérer un choix efficace. Quels sont ces critères ? Détails dans cet article.
Choisir son statut juridique en fonction du nombre d’associés
Le nombre d’associés qui composera l’entreprise constitue la première variable qui en définit le type. Selon que le porteur de projet envisage d’exercer seul ou avec des collaborateurs, il n’optera pas pour la même formule. Seul, il peut choisir entre l’auto-entreprise, l’entreprise individuelle, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Grâce à l’auto-entreprise, il peut démarrer une activité ou y mettre un terme lorsqu’elle ne fonctionne pas, et ce, sans supporter des coûts de fermeture élevés. De leurs côtés, l’EURL et la SASU donnent la possibilité, après la création de société, de s’entourer de nouveaux partenaires sans procéder à une quelconque transformation juridique de la structure. Cette particularité intéresse de nombreux entrepreneurs. Cependant, parce que ces modes présentent des contraintes dont ils souhaitent se libérer, ils s’orientent vers les formes sociétales. L’ouverture de celles-ci donne la possibilité de collaborer avec plusieurs associés (d’autres peuvent s’y ajouter) : société à responsabilité limitée (SARL), société par actions simplifiée (SAS), société anonyme (SA), société en nom collectif (SAS) et Société d’exercice libéral (SEL).
Les besoins financiers et la protection du patrimoine
Fonds de roulement, financements initiaux, trésorerie… les besoins pécuniaires du chef d’entreprise peuvent le guider dans son choix. S’il souhaite bénéficier d’un soutien matériel de partenaires : banques, fournisseurs, clients, etc., il peut se tourner vers des formes juridiques spécifiques. Certaines – les structures d’activité en nom propre – manquent parfois de crédibilité vis-à-vis des bailleurs financiers. Pour choisir sa forme juridique, une technique consiste donc à se renseigner auprès des institutions créditées telles que l’AFE sur les possibilités d’accompagnement. S’intéresser aux modalités relatives à son patrimoine personnel permet aussi de définir son statut. Un entrepreneur qui aspire à séparer ses possessions (actives et passives) de son activité professionnelle peut constituer une structure en nom propre : une auto-entreprise avec possibilité d’évolution vers l’EIRL ou une EIRL. Et s’il préfère que sa responsabilité se limite uniquement à ses apports, il peut créer une société : SARL ou EURL, SAS ou SASU, et SAS. Mais dans cette logique, il s’assurera de discuter avec ses associés. Ensemble, ils décideront du niveau de responsabilité de ces derniers et de leur solidarité dans les dettes sociales.
Régimes sociaux et fiscaux envisagés
Le dirigeant d’une structure se soumet à un régime social : assimilé salarié ou non salarié. La première forme lui garantit une protection optimale pour ce qui relève du remboursement des soins médicaux. Les retraites se trouvent également couvertes par ce mode. Seulement, elle reste plus ou moins financièrement lourde. Inversement, la seconde formule demeure souple quant au budget à prévoir. De plus, s’il le souhaite, l’entrepreneur souscrit à une assurance complète dont les frais se déduisent des bénéfices de sa structure. Par principe, le fondateur d’une EIRL, les sociétaires au sein d’une SNC, et le gérant majoritaire dans une SARL ou une EURL se classent parmi les travailleurs non-salariés. En revanche, le dirigeant d’une SASU, d’une SAS ou d’une SA et le gérant non associé restent assimilés à des salariés. En ce qui concerne le régime fiscal, deux modes s’appliquent : l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. Avec la première méthode, les associés de l’entreprise s’acquittent de son impôt en leur nom et pour leur compte. Ce système se met en œuvre au sein des EURL dont l’associé constitue une personne physique, des EI, des EIRL et de la SNC. Pour la SAS ou la SASU, la SARL, la SA et l’EURL avec une personne morale comme associée, les services fiscaux appliquent l’impôt sur les sociétés. La structure s’acquitte elle-même de son impôt et les associés qui souhaitent en bénéficier procèdent à une distribution de dividendes.
Autres critères à considérer
L’ampleur du projet à réaliser constitue une variable à prendre en compte. Les programmes d’une dimension considérable invitent généralement à créer une société : une SAS ou une SA. Cette dernière assure de mentionner dans les statuts de la structure une clause d’agrément, une clause d’inaliénabilité ou une clause d’exclusion. On peut aussi créer des catégories d’actions différentes et un pacte d’actionnaires ou d’associés. Autre critère, le type d’activité. Pour certaines professions, la loi impose une forme juridique donnée. Par exemple, pour les débits de tabac, la structure doit exercer en tant que SNC ou entreprise individuelle.
Les types d’entreprises et leurs particularités
Analyser les statuts de société constitue un prérequis pour choisir le sien. Recommandée pour les métiers artisanaux, industriels, de commerce et les professions libérales, l’entreprise individuelle demeure simple à créer. En outre, son fondateur opte sans contraintes pour différents régimes fiscaux et sociaux, ce qui n’est pas le cas d’une SARL. À la création d’une société SARL, l’entrepreneur reste soumis par défaut à l’impôt sur les sociétés. Il peut toutefois passer à l’impôt sur le revenu, mais sous certaines conditions. Quoi qu’il en soit, sa responsabilité reste proportionnelle aux apports, et les associés (au moins 2) voient leur responsabilité civile et pénale engagée. Les mêmes particularités apparaissent dans l’EURL, sauf qu’on y compte qu’un associé, et non plus deux. De plus, selon les statuts de la société, il peut en être le gérant ou non. De son côté, la SAS demeure flexible quant à son fonctionnement et offre à son créateur une certaine liberté. De commun accord avec ses collaborateurs, il décide de l’installation d’un organe de direction. Par ailleurs, aucun capital minimum ne s’impose. Le fonctionnement de la SAS reste identique à celui de la SASU, mais celle-ci ne comporte qu’un seul associé. Pour les entrepreneurs qui envisagent de mener une activité commerciale, la SA se présente comme le mode idéal. Constituée sur la base d’un capital social supérieur à 37 000 €, dont 50 % doivent être libérés avant la fondation de l’entreprise, elle se dote de deux associés au moins. Elle s’adresse essentiellement aux PME. La SC, quant à elle, s’adresse aux personnes qui procèdent à la création d’une société spécialisée dans l’immobilier : construction, location, gestion de patrimoine, etc.