Publié le : 03 septembre 20183 mins de lecture
« Il semble que le taux réduit de TVA applicable à la cession de spectacle vivant ne soit valable que si l’organisateur (l’acquéreur, celui auquel est adressée la facture) ne vend pas de boissons alcoolisées. Cela est-il limité aux titulaires d’une licence IV (bars) ou est-ce applicable à tous (restaurants, spectacles avec buvette) ? »
La cession ou la concession de spectacle vivant est passible du taux réduit de 5,5% lorsqu’il s’agit de spectacles énumérés à l’article 279-b-bis du code général des impôts : théâtre, théâtre de chansonnier, cirque, concert, spectacle de variétés, à l’exclusion de ceux qui sont donnés dans des établissements où il est d’usage de consommer pendant les spectacles.
Ainsi, la perte du bénéfice du taux réduit n’est pas liée à la vente de boissons alcoolisées mais s’étend à l’ensemble des cas où il y a un service de consommation ; elle n’est donc pas limitée au spectacle donné dans des bars.
L’administration fiscale a néanmoins précisé que le service facultatif et hors séances (avant le spectacle, à l’entracte ou après le spectacle) ne fait pas perdre le bénéfice du taux réduit (documentation de base de l’administration fiscale 3 C 226).
Dans les autres cas, c’est le taux normal (actuellement fixé à 19,6 %) qui est applicable :
soit qu’il y ait un service de consommation pendant le spectacle ;
soit que le service de consommation soit obligatoire (en dehors ou pendant les séances).
Nb > Par ailleurs, la loi de finances rectificative pour 2000 a pérennisé une exception à l’application du taux normal lorsqu’il y a un service de consommation pendant le spectacle. Cependant, cette exception ne concerne pas la cession ou la concession de spectacle. En effet, le texte (article 279-b-bis-a) prévoit l’application du taux réduit au prix du billet d’entrée donnant exclusivement accès à des concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des boissons pendant le spectacle, à condition que ces établissements soient titulaires d’une licence d’entrepreneur de spectacle vivant catégorie 1 (exploitant de lieu) et qu’ils justifient avoir organisé au minimum vingt concerts l’année précédente. L’administration fiscale n’a pas à ce jour publié d’instruction fiscale admettant l’application de cette exception à la cession de concerts à ces établissements.