M. Christian Estrosi demande à Mme la ministre de la culture et de la communication de bien vouloir lui communiquer le nombre d’oeuvres musicales tombées dans le domaine public depuis 1970, ainsi que les modalités de leur utilisation tant pour les particuliers que pour les professionnels.

Il n’est pas possible d’avoir un recensement exhaustif des œuvres tombées dans le domaine public. La formalité du dépôt de l’oeuvre comme condition de la protection n’est pas exigée. Cette exigence ne serait pas conforme à la convention de Berne. Les procédures de dépôt sont néanmoins utilisées par les ayants droit pour constituer une preuve de l’antériorité de la création.

Les utilisateurs de musique peuvent interroger les organismes susceptibles de recevoir des dépôts d’oeuvres et d’enregistrer des droits comme les sociétés de gestion collective des droits des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes.

La Bibliothèque nationale de France, exclusivement en ce qui concerne les informations collectées au titre de la loi sur le dépôt légal, peut également renseigner l’utilisateur. Dans un souci d’efficacité et de transparence facilitée par les nouvelles technologies de l’information et la mise en place d’identifiant sur les œuvres et leur créateur, la directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, qui devra être transposée par les États membres au plus tard le 22 décembre 2002, encourage les titulaires de droits d’auteurs et voisins à communiquer des informations sur les conditions et modalités d’utilisation de leurs œuvres afin de faciliter la gestion de leurs droits.