« Dans le cadre d’une convention Nouveaux Services - Emplois Jeunes, la DDTE nous conseille de faire des provisions. Notre association étant assujettie aux impôts commerciaux, est-il possible de faire une provision pour pérennisation déductible du résultat ? Une note d’information des services fiscaux autoriserait-elle cette pratique ? »
Ce type de « provision » ne répond pas aux critères fiscaux permettant la déduction du résultat fiscal.
A notre connaissance, aucune instruction fiscale n’a été publiée pour autoriser la déduction de provision constituée en vue de la pérennisation des activités et des emplois créés dans le cadre du programme « Nouveaux Services - Emplois Jeunes ».
En outre, il convient de signaler que la comptabilisation d’une provision qui aurait pour but de se constituer un fonds de roulement serait constitutive d’une irrégularité comptable.
Peut-être s’agit-il plutôt, si l’association réalise un résultat comptable excédentaire, d’envisager si elle peut en affecter une partie en « fonds associatifs », en « projet associatif », c’est-à-dire constituer une réserve en affectant une partie des ressources à l’accomplissement des objectifs de l’association.
Pour pouvoir être ainsi affecté, le projet associatif doit :
être conforme à la réalisation de l’objet statutaire de l’association ;
être clairement identifié (coûts imputables au projet nettement individualisés) ;
comprendre des dépenses importantes qui ne présentent pas un caractère annuel, ne pouvant être assimilées à des charges courantes (il peut ainsi s’agir d’investissement, de charges d’exploitation mais pas des rémunérations d’un salarié en contrat à durée indéterminée) ;
faire l’objet d’une programmation établie sur la base d’un échéancier de dépenses (coût des investissements, charges d’exploitation directement liées au projet).
