« La procédure de rescrit fiscal est-elle obligatoire pour que nous puissions délivrer des reçus fiscaux à nos mécènes ? Entre la demande de rescrit et la réponse des services fiscaux, pouvons-nous établir, à nos risques, des reçus ou devons-nous attendre une réponse ? Où peut-on trouver le modèle de reçu ? »

Le dispositif de rescrit permet aux associations de s’assurer auprès des services fiscaux qu’elles peuvent bénéficier du régime du mécénat. Ce dispositif de rescrit n’a pas un caractère obligatoire.

Ainsi, une association qui considère qu’elle remplit les conditions pour être éligible au régime fiscal du mécénat peut délivrer des reçus aux entreprises pour les dons effectués, sans recourir à la procédure de rescrit.

De même, si une demande d’habilitation est engagée, l’association peut délivrer des reçus fiscaux sans attendre la réponse des services fiscaux.

Néanmoins, l’association s’expose, dans ce cas, à une amende de 25 % du montant du don, si l’administration fiscale considère a posteriori que l’association n’est pas éligible au mécénat.

Le modèle de reçu que l’association doit délivrer à ses mécènes est annexé à l’instruction 5B-1-04 du 5 janvier 2004 sur les modalités d’établissement des reçus fiscaux (Pour accéder au modèle, voir l’article Mécénat et dons, précisions sur la procédure de rescrit fiscal et modèle de demande ).

S’agissant des rubriques relatives à la nature et à la qualité de l’organisme bénéficiaire, l’association peut n’indiquer que la mention qui la concerne. Dans le spectacle vivant, il s’agit des « organismes ayant pour activité principale l’organisation de festivals » et des « organismes publics ou privés à gestion désintéressée ayant pour activité principale la présentation au public d’oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques ou de cirque ».

Remarque : Pour certaines réponses, la réglementation a pu être modifiée depuis la date de publication ; nous vous conseillons donc de consulter également les articles plus récents sur le thème (autres réponses, jurisprudences, fiches…).